Décret n° 63-179 du 16 mai 1963 portant création de cartes de réduction sur les transports et spectacles

L'invalide, au sens de l'article 1er de la loi du 2 avril 1963, dont les infirmités ont été reconnues imputables à la participation à la lutte de libération nationale, et dont le taux d'invalidité a été fixé entre 30 et 50% a droit à une réduction de 50% sur les tarifs des transports dépendant de l'Etat.

Cette réduction est consentie sur présentation d'une carte de couleur blanche barrée en diagonale d'une bande verte compor-' tant la photographie du titulaire de la pension.

L'invalide, au sens de l'article 1er de la loi du 2 avril 1963, dont les infirmités ont été reconnues imputables à la participation à la lutte de libération nationale, et dont le taux d'invalidité a été fixé à 50% au moins a droit à la gratuité totale du déplacement sur les lignes de transport dépendant de l'Etat.

Cet avantage est consenti sur/présentation d'une carte de couleur blanche barrée en diagonale d'une bande de couleur rouge comportant la photographie du titulaire de la pension.

L'invalide, au sens de l'article 6 de la loi du 2 avril 1963, a droit, ainsi que la tierce personne qui l'assiste, à la gratuité des déplacements sur les services de transports dépendant de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1963 Cette réduction est consentie sur présentation d'une carte spéciale de couleur blanche barrée en diagonale d'une bande rouge et verte comportant la photographie du titulaire de la pension.

La possession de l'une des cartes définies aux articles 2 et 3 entraîne droit à réduction de 50% sur les tarifs des spectacles.

La carte prévue par l'article 1 donne le même avantage si elle porte le cachet « Pensionné ».

Le deuxième vice-président du conseil des ministres, ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de la jeunesse des sports et du tourisme, le ministre de l'information sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le deuxième vice-président du Conseil des ministres, Ministre des anciens moudjahidine, et victimes de la guerre, Saïd MOHAMMEDI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, par intérim Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la jeunesse des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Le ministre de l'information, Mouloud BELAOUANE.