Décret n° 76-37 du 20 février 1976 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation de plus de 50 mètres de hauteur font l'objet de la règlementation concernant les immeubles de grande hauteur.

La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l'édification des bâtiments d'habitation par rapport au danger d'incendie et les degrés de résistance au feu, sont précisés par les arrêtés pris en application du décret fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie dans les établissements recevant du public.

Les bâtiments d'habitation sont classés en quatre familles :

Première famille. Habitations individuelles isolées ou jumelées, à deux niveaux au plus, non compris les caves et sous-sols enterrés ou semi-enterrés.

Deuxième famille. Habitations individuelles isolées ou jumelées à plus de deux niveaux, habitables, individuelles en bande, et habitations collectives dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 8 mètres au-dessus du sol.

Troisième famille. Habitations n'entrant pas dans les catégories précédentes et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. 12 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Quatrième famille. Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 mètres et à 50 mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Les bâtiments de grande longueur doivent être coupés tous les 40 mètres, avec une tolérance de 5 mètres en plus, chaque fois que la conception de l'ouvrage la justifie, par un mur coupe-feu de degré une heure pour les habitations de la deuxième famille et de degré une heure trente pour celles des troisième et quatrième familles.

Ce mur peut comporter des ouvertures munies d'un dispositif de franchissement coupe-feu de degré une heure pour la quatrième famille, une demi-heure dans les autres cas.

Les remises pour véhicules automobiles répondant aux prescriptions de l'article 11 ci-après ne sont pas soumises à ces dispositions.

Les éléments porteurs verticaux des habitations doivent présenter les degrés de stabilité au feu ci-après :

Habitations de la première famille: un quart d'heure ;

Habitations de la deuxième famille: une demi-heure;

Habitations de la troisième famille une heure ;

Habitations de la quatrième famille: une heure et demie.

Toutefois, pour les habitations de la deuxième famille à rezde-chaussée en bande, il n'est exigé qu'un quart d'heure.

Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement, doivent présenter des degrés coupe-feu ci-après :

Habitations de la première famille: un quart d'heure ;

- Habitations de la deuxième famille une demi-heure;

Habitations de la troisième famille, et habitations de la quatrième famille, dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 35 mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie: une heure.

Autres habitations de la quatrième famille, une heure et demie.

Pour les habitations des première et deuxième familles, l'emploi de matériaux classés facilement inflammables dans les conditions de leur mise en œuvre effective est interdit pour la constitution des faces externes des parois extérieures verticales.

Toutefois, pour les habitations de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade facilement inflammable se trouve à plus de 4 mètres de la limite de parcelle.

a) Pour les ouvertures, les revêtements incombustibles ou les revêtements combustibles au moins moyennement inflammables, peuvent être employés sans restriction.

b) Les ouvertures à revêtement facilement inflammable doivent présenter les caractéristiques suivantes :

1) Classe T 30 (T représente le temps de passage du feu supérieur à 30 minutes). 2°) Classe T 15 (T compris entre 15 et 30 minutes). 3°) Classe T5 (T compris entre 5 et 15 minutes).

La classe de ces ouvertures doit être :

Habitations de la première famille: T5 ou T 15 ou T 30;

Habitations de la deuxième famille: T 15 ou T 30;

Habitations de la troisième famille et quatrième famille: T 30.

Dans le cas des habitations des troisième et quatrième familles, la communication entre les circulations intérieures et les locaux commerciaux présentant les risques particuliers d'incendie ou d'explosion ne peut se faire qu'à travers un sas ventilé, à deux portes à fermeture automatique pare-flammes, de degré une demi-heure et s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.

REPUBLIQUE ALGERIENNE : 247 L'isolement par rapport aux dégagements de locaux commerciaux ne présentant pas de risques particuliers d'incendie ou d'explosion et des bureaux ne recevant pas du public peut être réalisé par une seule porte qui sera à fermeture automatique et coupe-feu de degré une demi-heure.

A l'étage le plus élevé, la cage d'escaliers doit comporter soit un châssis ou une fenêtre vitrée en verre mince, et s'il n'est pas directement accessible, d'un dispositif permettant son ouverture facile depuis le palier de l'escalier, soit d'un ensemble permettant d'assurer, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées dans les mêmes conditions.

Dans les habitations des deuxième et troisième familles, les parois des cages d'escaliers seront respectivement pare-flammes de degré une demi-heure et une heure. Les paliers et les volées d'escaliers doivent être d'un degré de stabilité au feu une heure; toutefois, aucune de ces dispositions n'est exigée pour les maisons individuelles en bandes à deux niveaux.

Dans les habitations de troisième et quatrième familles, les circulations internes venant des sous-sols et aboutissant dans les dégagements ne doivent pas être en communication directe avec les escaliers desservant les étages.

Ces circulations doivent comporter, à leur partie supérieure, une porte coupe-feu de degré une demi-heure à fermeture automatique et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant des sous-sols.

Les circulations des étages des caves ou des celliers ne doivent pas comporter de cul-de-sac de plus de 20 mètres. Ces étages doivent être desservis par un escalier propre s'ils sont en sous-sol.

Les portes de sous-sol, lorsqu'elles donnent accès directement à l'extérieur ou à des locaux reliés à l'extérieur, doivent s'ouvrir vers l'extérieur.

Elles ne peuvent être munies d'un dispositif de condamnation que si des dispositifs correspondants d'ouverture, éventuellement protégés, se trouvent à l'intérieur des sous-sols.

Les celliers, indépendants des logements, groupés en étages. et ouvrant sur des dégagements communs doivent être séparés des autres parties de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré une heure et des portes à fermeture automatique de degré coupe-feu une demi-heure.

Les portes des locaux vide-ordures débouchant dans les dégagements ou dans les caves doivent être coupe-feu de degré une demi-heure et à fermeture automatique.

Lorsqu'ils sont inclus dans les bâtiments d'habitation, les garages pouvant réunir 5 véhicules automobiles au moins (ou de plus de 100 mètres carrés) doivent être séparés du reste de la construction par les éléments coupe-feu de degré deux heures; leur communication éventuelle avec les dégagements de l'immeuble doit être réalisée à l'aide d'un sas ventilé à deux portes pare-flammes de degré une demi-heure, à fermeture automatique, s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.

Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.

Les immeubles de la quatrième famille doivent comporter au moins un dégagement protégé, c'est-à-dire :

a) Une circulation horizontale protégée, conforme aux dispositions de l'article 13 ci-après, qui relie directement chaque logement soit à un escalier protégé tel que défini ci-dessous, soit à la voie publique.

Cette circulation peut être :

- à l'air libre; à l'abri des fumées;

b) Un escalier protégé conforme aux dispositions de l'article 14 ci-après qui peut être soit à l'abri des fumées>, sott « à l'air libre >. 248 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A l'air libre, les circulations horizontales peuvent être constituées par les balcons, coursives ou terrasses dont le coté donnant sur le vide de la façade comporte, sur toute sa longueûr, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi. Si les séparations les recoupent, celles-ci doivent être facilement amovibles ou destructibles.

Les circulations horizontales à l'abri des fumées doivent être aménagées de façon à réaliser l'évacuation efficace de la fumée et de la chaleur. On peut admettre, pour le cas de ventilation collective, dont le conduit collecteur et les raccordements auront une section de 10 décimètres carrés pour la ventilation basse et 20 décimètres carrés pour la ventilation haute, qu'ils sont réputés satisfaire cette exigence dans les conditions climatologiques moyennes.

Les parois de ces circulations doivent être coupe-feu de degré une demi-heure et leurs revêtements obligatoirement réalisés en matériaux au moins difficilement inflammables; les distances à parcourir entre la porte des logements et l'accès à l'escalier ne devront pas dépasser 15 mètres.

La ventilation mécanique n'est admise que si elle peut être secourue par une source d'énergie autonome.

L'escaler protégé doit, dans tous les cas: être desservi à chaque niveau par une circulation horizontale conforme aux dispositions de l'article 13 ci-dessus; ne comporter aucune gaine, trémie, canalisation, vide-ordures, locaux, divers, ascenseurs, à l'exception de leurs propres canalisations électriques d'éclairage, de colonnes sèches, des canalisations d'eau chaude et chutes d'eau métalliques; comporte: un éclairage électrique dont les conducteurs sont Indépendants de ceux des autres parties de l'immeuble. Les câbles, conducteurs et conduits non encastrés doivent être non propagateurs de flammes; déboucher directement à l'extérieur ou dans un hall largement ventilé ou ne comportant aucun risque d'incendie ou d'enfumage; avoir des paliers et volées stables au feu de degré une heure au moins.

L'escalier à l'abri des fumées » est un escalier intérieur dont les parois sont coupe-feu de degré une heure ou pareflammes de degré deux heures lorsqu'elles le séparent des circulations horizontales à l'abri des fumées, coupe-feu de degré une heure lorsqu'elles le séparent du reste de la construction.

Il doit comporter, à sa partie supérieure, une ventilation haute de 1 mètre carré de surface en position horizontale, débouchant en toiture. Cette ventilation peut être soit permanente et non condamnable, soit asservie à un système de détection des fumées.

Dans ce dernier cas, il doit exister une commande manuelle, maintenue en parfait état de fonctionnement, au niveau d'accès des agents de la protection civile. Cette disposition peut ne pas être exigée dans le cas des ventilations mécaniques.

La porte palière d'accès, d'une largeur minimale de 0,80 mètre, doit être pare-flammes de degré une demi-heure au moins, être à fermeture automatique et s'ouvrir dans le sens de la sortie, en venant des logements.

Si l'escalier comporte des revêtements, ces derniers doivent être incombustibles.

Si l'escalier à l'air libre » est un escalier dont une des parois au minimum est entièrement ouverte sur l'extérieur de la façade, cette ouverture, qui doit avoir une largeur au moins égale à deux fois celle de la volée doit également se trouver à 2 mètres au moins des baies de l'immeuble qu'il dessert ou d'un autre immeuble.

Lorsque cet escalier a une ou des parois contiguës à un bâtiment, ces éléments doivent être coupe-feu de degré une heure au moins. S'il est à plus de 2 mètres des baies de tout batment, il peut ne pas comporter de parois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 mars 1976 S'il comporte un revêtement, celui-ci sera au moins difficilement inflammable.

S'il comporte des portes, celles-ci répondront aux dispositions prévues pour celles des escaliers « à l'abri ues fumées ».

Dans les systèmes individuels de ventilation, de conditionnement d'air ou de chauffage, les conduits de distribution d'air chaud ou d'air conditionné et les conduits de ventilation ainsi que leurs supports doivent être en matériaux non inflammables.

Dans les systèmes collectifs de ventilation, de conditionnement d'air ou de chauffage, les conduits de distribution d'air chaud ou d'air conditionné et les conduits mettant en rapport deux niveaux différents doivent être construits en matériaux incombustibles, avoir un degré coupe-feu d'un quart d'heure et être suffisamment éloignés des bois et produits inflammables ou transmettant le feu.

Les systèmes collectifs à recyclage comporteront un dispositif automatique d'arrêt de la ventilation, lié à une détection convenable et des clapets d'obturation des gaines, à fermeture automatique, de manière à réaliser l'isolement des locaux sinistrés.

Les vide-ordures doivent être établis de telle façon qu'un incendie ne puisse être propagé par des produits en combustion qu'un usager pourrait y jeter.

Pour les habitations des troisième et quatrième famille, les gaînes de ventilation et d'une façon générale des gaines mettant en communication des niveaux d'habitation, avec les locaux présentant un danger d'incendie doivent, dans la traversée de ces locaux, être coupe-feu de degré deux heures.

Les gaines respectivement destinées à recevoir les canalisations montantes de gaz et d'électricité doivent être sans communication entre elles.

Les gaines contenant, soit les colonnes montantes de gaz, soit les canalisations électriques doivent être construites en matériaux incombustibles et avoir un degré pare-flammes d'un quart d'heure.

Cette prescription s'applique également à la cloison séparative dans le cas d'une gaine commune recoupée pour isoler les colonnes montantes de gaz et d'électricité entre elles.

Les gaines pour colonnes montantes de gaz ne doivent pas comporter de séparations étanches à l'air au niveau des planchers et ne doivent présenter aucune réduction de sélection à ces niveaux; elles doivent être couvertes en partie haute.

Dans les habitations des troisième et quatrième famille, les canalisations de gaz situées dans les parties communes ne doivent pas être réalisées en plomb.

Pour éviter la propagation des fumées ou des flammes, les gaines pour colonnes montantes d'électricité doivent être recoupées au niveau de chaque plancher ou palier par des écrans en matériaux incombustibles ayant un degré pare-flammes d'un quart d'heure. Les trappes et les portes de visite doivent également avoir un degré pare-flammes d'un quart d'heure.

Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les gaines techniques verticales regroupant plusieurs gaines ou conduits doivent être construites en matériaux incombustibles et avoir un degré coupe-feu respectivement d'une heure et une heure trente, sauf si elles sont recoupées.

Les trappes et portes de visite pratiquées dans ces gaines doivent être coupe-feu de degré une demi-heure.

Dans les habitations de la quatrième famille, les gaines verticales contenant les canalisations doivent être en outre compartimentées, au moins tous les deux niveaux, par des séparations coupe-feu de degré une heure, occupant tout l'espace laisse libre par les tuyauteries et les câbles. A défaut, elles seront largement aérables à leur partie supérieure et comporteront, en partie haute, un système d'extinction automatique. 12 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA En outre, il pourra être prescrit, dans certains cas, notamment dans la traversée des locaux présentant des dangers d'incendie ou à leur jonction avec des gaines verticales, que les gaines horizontales de ventilation ou de conditionnement d'air soient munies de dispositifs à fonctionnement automatique ou manuel réalisant l'obturation coupe-feu de la gaine de degré d'une demi-heure.

Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres du sol doivent comporter: une colonne sèche par escalier; un dispositif d'appel prioritaire d'un ascenseur au moins par batterie, destiné à mettre ces appareils à la disposition des agents de la protection civile dès leur arrivée sur les lieux.

Les ascenseurs ne sont pas considérés comme des moyens d'évacuation; ils doivent être toujours accessibles depuis les circulations communes.

S'ils desservent des sous-sols comportart des garages de véhicules automobiles, ils doivent être isolés de ces derniers par des sas ventilés en partie haute (10 décimètres carrés environ) et munis de deux portes pare-flammes de degré d'une demi-heure, à fermeture automatique, s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.

Les niveaux à usage des caves et les sous-sols, à l'exclusion de ceux destinés au remisage des véhicules automobiles, doivent être recoupés en autant de volumes qu'il ya de cages d'escaliers les desservant par des éléments coupe-feu de degré d'une demi-heure. Les portes pare-flammes de degré d'une demi-heure seront à fermeture automatique et ne comporteront pas de dispositif de condamnation.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houari BOUMEDIENE.