Décret n° 76-29 معدَّل

Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes

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1979 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦79-108⁩ Décret n° ⁦79-108⁩ 1979 معدَّل Décret (1979) Décret (1979)
Décret n° 76-29

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 79-108

    « Les dispositions des articles 11, 15, 16. 17, 18 et 19 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 sont abrogées et remplacées par celles du présent »

  2. عُدِّل بموجب Décret

    « L'article 4 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé est modifié comme suit i < Art. 4. - Les communes déshéritées visées à l'articie 9 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé sont désignées par arrêté conjoint d »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
  • Décret n° 86-02

    Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 82-332

    Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 81-183

    Décret n° 81-183 du 8 août 1981 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 juin 1979 portant liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 79-108

    Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes

  • Décret

    Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique

  • Décret n° 76-169

    Décret n° 76-169 du 14 novembre 1976 approuvant le schéma général du réseau des voiries et des infrastructures liées de l'agglomération d'Alger et affectant à sa réalisation les terrains nécessaires

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