Décret n° 76-27 معدَّل

Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

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1977 معدَّل Ordonnance n° ⁦76-114⁩ Ordonnance n° ⁦76-114⁩ 1981 معدَّل Décret n° ⁦81-182⁩ Décret n° ⁦81-182⁩
Décret n° 76-27

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 81-182

    « Les articles 4 et 11 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 susvisé, sont modifiés et complétés comme suit : < Art. 4. - Tout terrain destiné à la cession doit faire l'objet de lotissement dans le respect des prescriptions »

  2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 76-114

    « L'article 22 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières est modifié et complété comme suit : « Art. 22. Les transaction »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
  • Décret n° 86-02

    Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 82-332

    Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 81-182

    Décret n° 81-182 du 8 août 1981 modifiant et complétant le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 juin 1979 portant liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux faisant partie de leurs réserves foncières

  • Décret n° 79-108

    Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes

  • Décret n° 79-107

    Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d'intervention de la commune

  • Arrêté

    Arrêté du 21 janvier 1978 portant statuts-types des coopératives immobilières, p

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