Décret n° 68-438 du 9 juillet 1968 portant création d'un office public départemental d'habitation à loyer modéré à Sétif
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un office public d'habitation à loyer modéré pour le département de Sétif. Son siège social est fixé à Sétif.
Article 2
فتح المادةLes immeubles bâtis et non batis implantés dans le département de Sétif et appartenant à l'office public d'habitation à loyer modéré de Constantine sont dévolus en toute propriété, à l'office public d'habitation à loyer modéré du département de Sétif.
Article 3
فتح المادةLe ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Loi n° 62-157
- Loi n° 53-320
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 51-1271
- Décret n° 55-565
- Décret n° 56-620
- Décret n° 58-1469
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 76-144
Décret n° 76-144 du 23 octobre 1976 portant dissolution des offices publics d'habitation à loyer modéré
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Arrêté
Arrêté du 8 mai 1969 confiant la gestion comptable d'offices publics d'habitation à loyer modéré aux receveurs des contributions diverses
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