CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 4, 14 et 23 juin 1976 rendant exécutoires les délibérations d’A.P.W., p. 828. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 27 juillet 1976 portant changement de noms, p. 828. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décisions des 24 mai et 19 juillet 1976 approuvant l’attribution de licences de débits de tabacs, p. 830. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications, p. 831. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 832.

• Mise en demeure d’entrepreneur, p. 834.

828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 août 1976 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 4, 14 ot 23 juin 1976 rendant exécutoires les délibérations d’A.P.W. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue executoire la délibération n° 12 du 23 décembre 1975, relative a la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Guelma. d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformement aux dispositions prévues par le décret n° 71-138 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération n° 2 du 11 mars 1970, relative a la creation par l’assemblée populaire de la wilaya de Tiares, d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de ia wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret 11° 71-139 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération u” 2-74 du 20 novembre 1974. relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara, d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret 71-139 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue executoire la délibération n’ 1 din 24 janvier 1974, relative a la creation par l’Assemblée populaire de ta wilaya de Mostaganem, d’une entreprise publique d’aménagement et de rénovation rurale de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux disposilions prevues par le décret n 71-139 du 25 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976. est rendue exécutoire la délibération n° 2 du 29 janvier 1976. reiative à la création par l’Assemblée populaire de la wilaya de Skikda. d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976. est rendue exécutoire la délibération n 3 dù ô mars 1976. relative a la création par l’Assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen. d’une entreprise publique de înise en valeur de fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération n° 1-76 du 22 mars 1976, relative à la création, par l’Assemblée populaire de la wilaya d’Oran, d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n” 71-139 du 26 mai 1971. Par arrêté interministériel du 4 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération n° 3-76 du 3 janvier 1976, relative à la création, par l’Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, d’une entreprise publique de mise en valeur de fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seros. fixės conformément aux dispositions prévues par le décret nº 71-139 du 26 mai, 1971. Pararrêté interministériel du 14 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération du 17 novembre 1975, relative à la création, par l’Assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, d’une entreprise publique de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 25 mai 1971. Par arrêté interministériel du 23 juin 1976, est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 14 novembre 1975, relative à la création, par l’Assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une entreprise publique de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 28 mai 1971. MINISTERE DE LA JUSTICE Déorets du 27 juillet 1976 portant changement de noms. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 13 dioumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 pertant conserution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, et notamment ses articles 55, 56 et 130; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, er notamment ses articles 3 ex 4;

29 août 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. M. NIATI Benaïssa, né en 1924 à Tiaret (acte

• de naissance n° 441-1937 de ladite commune et acte de mariage n° 120) s’appellera désormais MAZOUNI Benaïssa. Art. 2. Μ. ΝIΑΤΙ Kamel, né le 27 septembre 1946 à Tiaret (acte - de naissance n° 477 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Kamal. Art. 3. - M. NIATI Brahim, né le 27 janvier 1949 à Tiaret (acte de naissance n° 91 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Brahim. Art. 4. Μ. ΝΙΑΤΙ Mohamed, né le 19 décembre 1950 à Tiaret (acte de naissance n° 791 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Mohamed. Art. 5. M. NIATI Nourredine, né le 27 octobre 1952 à Tiaret (acte de naissance n° 753 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Nourredine. Art. 6. Mile NIATI Fawzia, née le 3 février 1962 à Tiaret (acte de naissance n° 242 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Fawzia. Art. 7. NIATI Hadj Mohamed, né le 1er juin 1963 à Tiaret (acte de naissance n° 993 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Hadj Mohamed. Art. 8. Mile NIATI Hedjira, née le 16 août 1967 à Tiaret (acte de naissance n° 1281 de ladite commune) s’appellera désormais MAZOUNI Hadjira. Art. 9. - Conformément à l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret sera requise par le procureur de la République du lieu de la résidence. Art. 10. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décrét qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 27 juillet 1976 Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, et notamment ses articles 55, 56 et 130; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relati. au changement de nom. et notamment ses articles 3 et 4; Décrète : Article 1. M. BOUZENNOUNA Zoubir, né le 25 avril 1949 à Constantine (acte de naissance n° 1302 de ladite commune) s’appellera désorn.ais BENBAHRIA Zoubir. Art. 2. M. BOUZENNOUNA Azzem, né le 26 mars 1952 a Constantine (acte de naissance n° 1269 de ladite commune) s’appellera désormais BENBAHRIA Azzem. Art. 3. - Mile BOUZENNOUNA Fatiha, née le 26 octobre 1950 & Constantine (acte de naissance nº 3093 de ladite commune) s’appeliera désormais BENBAHRIA Fatiha. 1 Art. 4. M. BOUZENNOUNA Laâbès, né le 14 décembre 1953 à Constantine (acte de naissance n° 3071 de ladite commune) s’appellera désormais BENBAHRIA Laåbės. REPUBLIQUE ALGERIENNE 829 Art. 5. Mlle BOUZENNOUNA Soumia, née le 6 avril 1956 à Constantine (acte de naissance n° 1749 de ladite commune) s’appellera désormais BENJAHRIA Soumia. 1 Art. 6. Mile BOUZENNOUNA Sema, née le 4 avril 1958 à Constantine (acte de naissance n° 2410 de ladite commune) s’appellera désormais BENBAHRIA Sema. Art. 7. M. BOUZENNOUNA Yahia, né le 26 mars 1960 à Constantine (acte de naissance n° 2552 de ladite commune) s’appellera désormais BENBAHRIA Yahia. Art. 8. - Mlle BOUZENNOUNA Assia, née le 15 juillet 1962 à Constantine (acte de naissance n° 5388 de ladite commune) s’appellera désormais BENBAHRIA Assia.

Art. 9. Conformément à l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau rom conféré par le présent décret sera requise par le procureur de la République du lieu de la résidence. Art. 10. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 27 juillet 1976 Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 rélative à l’état civil, et notamment ses articles 55, 56 et 130; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, et notamment ses articles 3 et 4; Décrète : Article 1ºr. - M. MELHA Tayeb, né le 1er octobre 1940 à Mostaganem (acte de naissance n° 798 et acte de mariage n° 126 de l’année 1969 de ladite commune), s’appellera désormais BENMELHA Tayeb. Art. 2. Mile MELHA Amal, née le 26 juillet 1972 à Oran (acte de naissance n° 7764 de ladite commune), s’appellera désormais BENMELHA Amal. Art. 3. - Conformément à l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret sera requise par le procureur de la République du lieu de la résidence. Art. 4. The ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1976 Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant aù 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, et notamment ses articles 55, 56 et 130; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, et notamment ses articles 3 et;

830 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1°r. M. Boudjeroua Benaïssa, né le 25 mai 1945 à Raouraoua, commune de Ammi Moussa, wilaya de Mostaganem (acte de naissance n° 1447 de ladite commune) s’appellera désormais LOTFI Benaïssa. Art. 2. - Conformément à l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret sera requise par le procureur de la République du lieu de la résidence. Art. 3. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1976 Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décisions des 24 mai et 19 juillet 1976 approuvant l’attribution de licences de débits de tabacs. Par décision du 24 mai 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 19 mai 1976, par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Tlemcen, prévue par le décret n° 67-169 áu 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de 1’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Bekhti Djilali Tlemcen Tlemcen Soussi Mohamed Béni Saf Béni Saf Par, décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 24 août 1967, par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRE CANDIDATS d’exploi- DAIRA tation Veuve Hedouas née El Eulma El Eulma Sadrati Yamina Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 30 octobre 1974 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de L’O.C.F.L.N. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 août 1976 LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Amrane Amar Sétif Sétif Bekhakh Ali Sétif Sétif Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de uébits de tabacs établie le ler septembre 1975, par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1969 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Mezaache Ahmed Sétif Sétif Zenina Zaoui Sétif Sétif Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 22 mars 1972, par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de 1’O.C.F.L.Ν. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Rahmouni Abderrahmane Sétif Sétif Meguedmi Abdelkader Sétif Sétif Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débit de tabacs établie le 2 mars 1970, par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’OCFLN. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Arab Mohamed El Mehir B.B. Arreridj Boudhicha Ali El Mehir B.B. Arreridj Boukhors Yahia El Mehir B.B. Arreridj Mentache Mohamed El Mehir B.B. Arreridj Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 5 juin 1974 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de 1’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES CENTRES CANDIDATS d’exploi- DAIRAS tation Bouras Lamri Sétif Sétif Kebache Rabah Sétif Sétif

29 août 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décision du 19 juillet 1976, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 2 février 1976 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Sétif prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.Ν. LISTE. DES BENEFICIAIRES CENTRE CANDIDATS d’exploi- DAIRA tation Aggoun Mohamed Sétif Sétif MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4; Vu le décret n° 68-349 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du: corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-242 du 22 septembre 1971, modifié par les décrets n° 74-258 du 28 décembre 1974 et 75-151 du 15 décembre 1975 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya, et notamment șes articles 1º, 3, 5 et 6 ; Vu le décret n° 72-43 du 10 février 1972 portant création de l’école centrale des postes et télécommunications; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications participent dans l’administration des postes et télécommunications à l’élaboration des projets de textes et à l’application de la réglementation. Ils sont chargés de l’organisation et du fonctionnement des services qui leur sont confiés. Ils participent également aux études et aux contrôles dans les établissements des postes et télécommunications. Ils peuvent être chargés de dispenser des cours de formation professionnelle dans les établissements de formation des postes et télécommunications, de mettre au point les méthodes pédagogiques et les programmes d’enseignement professionnel. Art. 2. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications sont en position d’activité dans l’administration centrale et dans les services extérieurs. Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications. Art. 3. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications peuvent être nommés, en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans les limites des emplois budgétaires, aux emplois spécifiques de : REPUBLIQUE ALGERIENNE 831 1º chef de circonscription : 2º chef de bureau à l’administration centrale. Art. 4. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications qui sont nommés à l’emploi spécifique de chef de circonscription sont chargés sous l’autorité, selon le cas, de l’administration centrale, d’un directeur ou d’un sous-directeur de wilaya, de procéder, sur place, aux contrôles, aux études d’organisation et à des inspections portant sur la gestion des services et des établissements des postes et télécommunications. Ils participent à l’étude des projets et à la direction des opérations de construction et d’entretien des installations ainsi qu’à l’organisation et au contrôle du service des bâtiments et du service automobile; ils procèdent aux enquêtes qui leur sont confiées. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications qui sont nommés à l’emploi spécifique de chef de bureau, exercent les fonctions définies à l’alinéa 1r de l’article 6 du décret n° 67-134 du 31 juillet 1967. Art. 5. Les inspecteurs principaux des postes et télé communications - ont vocation pour occuper les fonctions de directeur et sous-directeur de wilaya, dans le cadre de la réglementation en vigueur, CHAPITRE II RECRUTEMENT Art. 6. Les inspecteurs principaux des postes et télé communications - sont recrutés : 1º parmi les élèves diplômés de l’école centrale des postes et télécommunications; 2º par voie de concours sur épreuves, parmi les inspecteurs de la branche exploitation, âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, tous reculs réglementaires compris et ayant accompli, à la même date, huit années de services effectifs depuis la date de titularisation en qualité d’inspecteurs ; 3º dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les inspecteurs de la branche exploitation, âgés de 48 ans au moins et de 53 ans au plus au 1er janvier de l’année en cours, tous reculs réglementaires compris, et ayant accompli, à la même date, 15 ans de services effectifs depuis la date de titularisation en qualité d’inspecteurs et inscrits sur une liste d’aptitude établie dans les conditions prévues à l’article 26 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. Cette liste est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications. Art. 7. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications recrutés, suivant les dispositions prévues aux 2. et 3º de l’article 6 ci-dessus, peuvent être appelés à suivre un cours de formation professionnelle dans un établissement spécialisé des postes et télécommunications. Art. 8. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications recrutés dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son délégué, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur chargé du personnel ou son représentant et suivant l’affectation des stagiaires,

• le directeur des postes et le directeur des services financiens ou leurs représentants,

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• ou le directeur de l’administration générale ou son représentant, ১ ou le directeur de l’exploitation et le directeur des équipements des télécommunications ou leurs représentants, -un inspecteur principal des postes et télécommunications désigné par la commission paritaire du corps. Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 86-187 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l’échelle prévus à l’article 12 ci-dessous, par arrêté du ministre des postes et, télécommunications. Au cas où is titularisation n’est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l’intéressé une prolongation de stage d’une année, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966. Art. 9. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de: 1º chef de circonscription : justifier au moins de 5 années d’ancienneté dans le grade, 2 chef de bureau de l’administration centrale:
• remplir les conditions fixées par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967. Art. 10. - Les conditions d’ancienneté prévues à l’article 9 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l’année d’établissement des listes d’aptitude aux emplois considérés. Art. 11. Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des înspecteurs principaux des postes et télécommunications sont publiées après les visas réglementaires, au Bulletin officiel des postes et télécommunications. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 août 1976 CHAPITRE III TRAITEMENT Art. 12. - Le corps des inspecteurs principaux des post et télécommunications est classé à l’échelle XIII instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Art. 13. Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications nommés à l’emploi spécifique de chef de bureau de l’administration centrale, bénéficient de la majoration indiciaire fixée par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967. Ceux nommés à l’emploi spécifique de chef de circonscription bénéficient d’une majoration indiciaire de 70 points. CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 14. Le nombre maximum des inspecteurs principaих des postes et télécommunications susceptibles d’être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à dix pour cent de l’effectif budgétaire du corps. Art. 15. - Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications titulaires et stagiaires en fonctions dans l’administration des postes et télécommunications, seront régis par les dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication. Art, 16. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées, Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS- MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres International nº 5107/76 La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.P.) lance un appel d’offres pour la fourniture de 4.000 mètres de toile enduite de couverture de voitures et wagons en largeur de 3,250 m (enduit à base de polyisobutyle) suivant spécification technique S.N.C.F. n° 39 et fiche UIC n 891 R. Le dossier de l’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service des approvisionnements généraux de la S.N.T.F., 4ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, Les offres devront parvenir à l’adresse ci-dessus indiquée avant le 5 octobre 1976 à 18 heures, sous double enveloppe cachetés et portant la mention A ne pas ouvrir Appel d’offres n° 5107/76». Toute soumission reçue aprés ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnatres resteront engagés par leurs offres pendant 3 mois, à compter de la date limite fixée pour la réception des offres,- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Chemin de wilaya n° 101 Réfection de la plate-forme de is chaussée- Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la réfection de la plate-forme et de la chaussée du chemin de wilaya n° 101 (PK 27+ 000 au PK 37+000). Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires, devront être adressées par pil recommandé, sous double enveloppe cachetée, au wall d’El Asnam, bureau des marchés, avec la mention Appel d’offres C.W. n 101, avant le 6 septembre 1976, Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

29 août 1976 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Programme 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un lot unique concernant le centre vétérinaire à Sétif. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l’infrastructure et de. l’équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres qui a été fixé à vingtet-un (21) jours (au Journal El-Moudjahid du 15 juin 1976 n° 3410), est prorogé de 15 jours à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en un lot unique concernant la construction d’une station agrométéorologique à Bordj Bou Arréridj. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en lot unique concernant la construction d’une station synoptique à Sétif. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE SAIDA Construction de salles scientifiques dans la wilaya Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de salles scientifiques dans la wilaya de Saïda : lycée Abdelmoumène de Saïda: 2 salles, lycée technique de filles de Saïda: 1 salle, lycée mixte d’El Bayadh: 1 salle. Cet appel d’offres en lot unique porte sur les lots suivants : gros-œuvre, maçonnerie, menuiserie-bois, plomberie sanitaire, électricité, peinture. Seules les entreprises à jour de leur situation fiscale et de sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel d’offres. Les entreprises intéressées répondant à la condition ci-dessus, pourront consulter ou retirer contre paiement des frais de reproduction, les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, tél. 25-24-47 et 48. Les plis porteront la mention «Appel d’offres - Ne pas ouvrir et devront parvenir, sous pli recommandé, au wali de Saïda, avant le lundi 6 septembre 1976, terme de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant 90 jours, à dater de leur dépôt. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Bureau des marchés Avis d’appel d’offres ouvert n° 5-76 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des infrastructures primaires de la région de Bab Ezzouar et Bordj El Kiffan. Les travaux portent sur les lots suivants : N° 121: Construction d’une voirie plate-forme, N° 200: Construction de fossés de drainage N° 301: Fourniture de 12.000 mètres de conduite d’eau potable en béton précontraint. N° 306 Construction de deux réservoirs au sol de 10.000 m³ pour eau potable en béton armé. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à partir du 1er septembre 1976, chez le groupement SAFEGE/SNAE, sis 5, rue Khaznadji à El Biar (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, bureau des marchés, sis au 135, rue de Tripoli à Hussein Dey (Alger), avant le 30 septembre 1976 à 18 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter la mention toneladio n° 5/76 Ne pas ouvrir».

834 JOURNAL OFFICIEL DE LA MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR Les établissements Pascal et Gianotti, demeurant à Skikda, avenue Zighout Youcef, titulaires du marché n° 141/75 souscrit le 16 septembre 1975, visé par le contrôleur financier de Mostaganem le 21 novembre 1975 sous le n° 327/MO et approuvé par le wali de Mostaganem le 25 novembre 1975, inhérent à l’équipement des cuisines et buanderie du lycée : Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 août 1976 Zerrouki Cheikh Ben Eddine à Mostaganem, sont mis en demeure de fournir et d’installer le matériel électro-ménager, objet de leur marché, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure. Faute par eux de satisfaire à cette mise en demeure, dans les délais prescrits, il leur sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales du 21 novembre 1964. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek