Décret n° 76-106 du 10 juin 1976 fixant le montant des taxes et redevances parafiscales applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1976-1977

l'OAIC est également autorisé à percevoir au cours de la campagne 1976-1977 les redevances suivantes : 5,75 DA sur chaque quintal de farine de « type courant ». 11,39 DA sur chaque quintal de farine de « type supérieur > 7,57 DA sur chaque quintal de semoule de type consommation ».

- 8,17 DA sur chaque quintal de semoule de <type supérieur».

Ces redevances mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule, sont reversées à l'OAIC par les unités de production de la SN SEMPAC sur chaque quintal de produit vendu; elles sont destinées au financement des mesures de stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation. 18 juin 1976

Les produits importés, tels que céréales, légumes secs, farines, semoules etc..., supportent les taxes parafiscales et les redevances sur ventes dans les mêmes conditions que les produits nationaux; le cas échéant, les quantités de farines et de semoules sont reconverties en grains sur la base des taux d'extraction réglementaires.

Les taxes et redevances parafiscales, énoncées ci-dessus, sont assises et recouvrées conformément à la législation en vigueur.

Le cas échéant, les poursuites engagées en vue de leur recouvrement sont exercées comme en matière d'impôts indirects, par le receveur des contributions diverses pour le compte de l'agent comptable de l'OAIC.

En particulier, le retard dans le paiement des taxes ou redevances entraîne de plein droit, la perception d'une pénalité fiscale fixée à dix pour cent (10%) du montant des taxes ou redevances dont le paiement n'a pas été effectué dans les délais d'exigibilité.

Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces taxes et redevances.

En outre, l'assistance de l'administration des impôts peut être requise pour la perception des taxes et redevances prévues au profit de l'OAIC.

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent décret, il sera établi par les assujettis des déclarations et des situations dont le modèle est établi par l'OAIC et qui seront visées par les services spécialisés des impôts de wilaya concernés.

La non-production des déclarations dans les délais prescrits exposera le contrevenant à l'application d'une redevance forfaitaire ainsi que de la pénalité prévue à l'article 4 ci-dessus.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1976, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1976.

Houari BOUMEDIENE