Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international

Les colis postaux à destination des pays étrangers sont soumis à une taxe de présentation à is douane fixée 1,66 DA.

La taxe de l'avis de réception à percevoir sur l'expeulteur est de 1 DA.

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 1,50 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis poscaux donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 4.50 DA. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie telegraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

Paragraphe II Taxes accessoires perçues par le bureau de destination

Tous les colis postaux remis à la douane et deiulianes ou reinis à la douane sculemen: sont passibles d'une taxe de presentacion à la douane perçue au profit du budget annexe des postes et telecommunications, Le montant de certe taxe est fixé à 4.50 DA par colis.

L'operation de semballage d'un colls postal est passible d'une taxe fixee à 1,50 DA 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les colis postaux livrés à domicile, par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 2,50 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 0,40 DA par jour avec un maximum de 16,20 DA. Les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.

Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement déposées au bureau de destination sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4.

Les colis postaux originaires des pays étrangers et adressés poste-restante sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.

L'échange des colis postaux avec valeur déclarée, contre-remboursement, fragiles et exprès entre l'Algérie et les pays qui admettent ces catégories d'envois, s'effectue dans les conditions fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux et son règlement d'exécution. Ces catégories de colis postaux sont soumises aux taxes fixées aux articles 13 à 18.

Section I Taxes applicables aux colis postaux avec valeur déclarée et en contre-remboursement Paragraphe I Colis postaux avec valeur déclarée

Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après :

10) Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour là même destination; 2°) Taxe d'expédition : taxe fixe par colis 3 DA

30) Taxe d'assurance : par 300 DA ou fraction de 300 DA ......... 1,50 DA

Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.

Paragraphe II Colis postaux contre-remboursement

Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes, perçues au dépôt, fixées ci-après: 1°) Taxe de transport : même taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour la même destination;

20) Taxes spéciales de remboursement :

a) Règlement par mandat de remboursement international:

Taxe fixe 3,20 DA taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA

b) Règlement par mandat de versement à un compte courant postal tenu par le centre d'Alger chèques postaux : taxe fixe 3.00 DA Taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA ............ 0,20 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 janvier 1976

Les demandes d'annulation ou de modification du montant du remboursement formulées par l'expéditeur donnent lieu pour chaque demande à la perception des taxes énumérées à l'article 5.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un colis-postal, la taxe proportionnelle prévue à l'article 15 est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

Les colis fragiles sont passibles outre les taxes principales applicables aux colis postaux ordinaires, d'une taxe supplémentaire égale à 50% de la taxe principale. La taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur s'il y a lieu.

Paragraphe I Colis exprès

La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par exprès est fixée à 3 DA.

Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas dépasser : 1°) Pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur: 64,50 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes, 96,80 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes, 129,00 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes, 161,30 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes.

20) Pour les colis avec valeur déclarée: Le montant de cette valeur.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1976.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles contenues dans le décret n° 71-146 du 26 mai 1971 susvisé.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE Décret n° 75-178 du 30 décembre 1975 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, Vu le décret n° 71-148 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international; 6 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les actes du congrès de l'union postale universelle signés à Lausanne, le 5 juillet 1974;

Décrète :

Article 1er, Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'union postale universelle, les taxes applicables aux services financiers dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformement aux tarifs ci-après :

A) Mandats:

L'émission de mandats du service international donne lieu à la perception d'un droit de commission calculé de la façon suivante :

Nature des opérations Droits de commission I. Mandats de poste ordinaires A. Mandats échangés au moyen de cartes 10 Droit fixe 2,00 DA 2° Droit proportionnel :

Jusqu'à 2000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,20 DA Au-dessus de 2000 DA, par 50 DA ou fraction de 50 DA 0,15 DA B. Mandats échangés au moyen de listes 10 Droit fixe ......... 4,00 DA 2° Droit proportionnel:

Jusqu'à 1000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,50 DA Au-dessus de 1000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,10 DA II. Mandats de poste de versement à un compte courant postal A. Mandats échangés au moyen de cartes 10 Droit fixe 1,00 DA 20 Droit proportionnel par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA B. Mandats échangés au moyen de listes 10 Droit fixe 2,00 DA 2º Droit proportionnel:

Jusqu'à 1000 DA, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA Au-dessus de 1000 DA, par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,10 DA III. Mandats télégraphiques Droits des man- ...... dats de poste de même catégorie pour la même destination.

En sus, taxe télégraphique

Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile donnent lieu à la perception sur le destinataire d'une taxe égale à 2,00 DA.

Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour date par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à une taxe égale à celle prévue pour les réclamations concernant un envoi recommandé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de paiement sont passibles de la même taxe sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.

Les mandats adressés poste restante donnent lieu à la perception sur le destinataire de la surtaxe fixe de poste restante applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.

B). Bons postaux de voyage.

L'émission de bons postaux de voyage donne lieu à la perception pour chaque titre d'une taxe dont le montant est fixé comme suit:

Par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA Minimum de perception 0,20 DA C). Envois contre-remboursement.

En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envol contre remboursement, acquitte au moment du dépôt une taxe calculée comme suit : 1°) Cas général, par objet :

a) Droit fixe 3,20 DA

b) Droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA

20) Lorsque le montant du remboursement est à inscrire au crédit d'un compte courant postal:

a) Droit fixe 3,00 DA

b) Droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,20 DA D). Chèques postaux.

Les taxes applicables aux virements internationaux sont fixées comme suit :

I. Virements transmis par voie postale: 1°) Cas général, par titre :

Par 50 DA ou fraction de 50 DA 0,10 DA Minimum de perception 1,00 DA

20) Virements à destination des pays désignés ci-après :

République Centrafricaine, Tchad, Tunisie, Dahomey, Côte d'Ivoire, Sénégal, Togo, Gabon, Guinée, Haute Volta, Cameroun, Congo, Mali, Maroc, Madagascar, Mauritanie, Niger.

Par titre: Taxe fixe de 1,20 DA II. Virements transmis par voie télégraphique :

En sus de la taxe applicable aux virements transmis par voie postale pour la même destination, il est perçu : 1°) Une taxe d'écriture :

a) Cas général par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 2,00 DA

b) Virements télégraphiques à destination des pays énumérés au I § 20 ci-dessus :

Taxe fixe de 2,00 DA

20) Les taxes télégraphiques applicables aux mandats télégraphiques pour la même destination.

E). Taxes diverses.

L'expéditeur d'un mandat de poste, d'un mandat de versement ou d'un virement peut demander au moment de l'émission ou du dépôt du titre qu'il lui soit donné avis du paiement du titre ou de son inscription au crédit du compte courant postal du bénéficiaire contre versement d'une taxe égale à celle d'un avis de réception d'un envoi recommandé et sous réserve que le pays de destination participe à ce service. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le dépôt d'une seconde demande motivée par la non réception de l'avis donne lieu à la perception d'une taxe égale à celle fixée ci-dessus. Cette taxe est remboursée si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.

Les réclamations relatives aux mandats et aux virements postaux pour lesquels la taxe de l'avis de paiement ou d'inscription n'a pas été acquittée au moment de l'émission ou du dépôt du titre donnent lieu à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une réclamation concernant un objet recommandé.

Cette taxe est également applicable aux réclamations déposées en Algérie et concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étranger.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe égale à celle applicable à une demande de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance.

Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un envoi, le droit proportionnel prévu à l'article 7 est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

F.) Dispositions diverses.

Est abrogé le décret n° 71-148 du 26 mai 1971 susvisé.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1976.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.