Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international

Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus, en vertu de l'article 8 de la Constitution de l'Union postale universelle, l'échange des colis postaux entre l'Algérie et les pays étrangers qui admettent cette catégorie d'envois, aura lieu dans les conditions fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux et son règlement d'exécution.

Les taxes principales applicables en Algérie aux colis postaux, sont calculées en tenant compte : des quotes-parts territoriales de départ revenant à l'admi- 'nistration algérienne des postes et télécommunications, des quotes-parts de transit terrestre ou maritime fixées par les pays intermédiaires,

- des quotes-parts territoriales d'arrivée perçues par les offices destinataires.

Le produit de ces taxes principales ne doit pas dépasser l'ensemble des quotes-parts que les administrations sont autorisées à réclamer et qui sont prévues par l'arrangement international concernant les colis postaux et son protocole final.

L'échange des colis postaux avec valeur déclarée, remboursement, fragiles et exprès entre l'Algérie et les pays qui ont admis ces catégories d'envois, sera effectué dans les conditions fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux et son règlement d'exécution.

Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes et droits indiqués ci-après: 1º Transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même polds pour la même destination; 2° Assurance : taxe fixe ........................ 2 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 591

- droit proportionnel: variable suivant le pays de destination et le montant de la déclaration de valeur.

Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.

Les taxes à percevoir en Algérie sur les colis postaux contre remboursement à destination des pays étrangers, sont perçues conformément aux tarifs ci-après: 1º Transport : -mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour la même destination. 2º Taxes de remboursement :

- taxe fixe 2,30 DA

- droit proportionnel ...... 0,15 DA par 20 DA ou fraction de 20 DA.

La taxe spéciale à percevoir sur les colis à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qui ont admis ce mode de remise, est fixée à 3 DA.

Les colis à destination des pays étrangers sont soumis à une taxe spéciale pour formalités douanières à l'exportation, fixée à 1,50 DA,

L'expéditeur de tout colis postal à destination des pays étrangers peut demander, soit au moment du dépôt de ce colis, soit postérieurement, qu'il lui soit donné avis de réception par le destinataire.

Si l'avis de réception est demandé au moment du dépôt de l'envol, le droit à payer est de 1 DA. Ce droit est fixé à 2 DA, lorsque la demande est présentée postérieurement au dépôt dudit objet.

Les réclamations et demandes de renseignements relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée, donnent lieu à la perception d'un droit fixe de 1,50 DA. Ces dispositions s'appliquent également aux réclamations concernant les remboursements.

Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux et les demandes de dégrèvement partiel ou total du montant du remboursement, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 3 DA.

Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la surtaxe aérienne pour la taxe télégraphique correspondante.

Le renvoi au bureau de destination d'un avis de non-livraison avec les nouvelles instructions de l'expéditeur, donne lieu à la perception soit sur l'expéditeur lui-même, soit sur le tiers, d'une taxe dont le montant est fixé à 0,90 DA.

Si télégraphique les nouvelles , l'expéditeur instructions ou doivent le tiers être acquitte transmises , en outre par , la la taxe voie télégraphique correspondante.

Chapitre II Taxes et droits supplémentaires perçus par le bureau de destination Art. 13, Tous les colis postaux remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seulement, sont passibles d'une taxe de dédouanement perçue au profit de l'administration des postes et télécommunications. Le montant de cette taxe est fixé à 3 DA par colis.

L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 1,50 DA. 592 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les avis d'arrivée adressés aux destinataires de colis postaux, sont soumis à une taxe dont le montant représente l'affranchissement d'une lettre ordinaire du premier échelon de poids du régime intérieur.

Les colis postaux livrés à domicile par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 1,50 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 0,40 DA par jour, avec un maximum de 16,20 DA. Les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis de l'arrivée.

Le montant du remboursement grevant un colis postal originaire de l'étranger, peut être porté au crédit d'un compte courant postal tenu par Alger-chèques. Le montant du remboursement est, dans ce cas, réglé au bénéficiaire sous déduction du droit d'émission d'un mandat de virement en compte courant postal et d'une taxe complémentaire fixée à 0,50 DA parare.

"Art. 19. Les réclamations et demandes de renseignements concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.

Les colis postaux originaires des pays étrangers et adressés << poste restante », sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.

Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donne ieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : 1° Pour les colis ne faisant pas l'objet d'un déclaration de valeur : 24,20 DA par colis jusqu'à 1 kilogramme, 40,30 DA par colis au-dessus de 1 kilogramme jusqu'à 3 kilogrammes,

- 64,50 DA par colis au-dessus de 3 kilogrammes jusqu'à 5 kilogrammes, -96,80 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes, 129,00 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes, 161,30 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes. 2° Pour les colis avec valeur déclarée le montant de cette valeur.

La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un colis postal, est interdite et passible des peines prévues à l'article L 26 du code des postes et télécommunications.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contaires au présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juin 1971