Décret n° 71-148 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international

La taxe à percevoir sur l'expéditeur pour l'émission d'un mandat de poste du service international se com.pose: d'une taxe fixe d'un montant de: * pour les mandats-cartes .. 1,30 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 * pour les mandats-listes 2,60 DA d'une taxe proportionnelle, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA

S'agissant de mandats de versement sur un compte courant postal, la taxe à percevoir au moment de l'émission se compose : d'une taxe fixe de : * * pour les mandats-cartes 0,65 DA * pour les mandats-listes 1,30 DA d'une taxe proportionnelle, par 50 DA, ou fraction de 50 DA 0,20 DA

En sus des taxes applicables à la catégorie à laquelle appartient l'objet, l'expéditeur d'un envoi contre-remboursement acquitte, au moment du dépôt de cet objet : une taxe fixe de : * lorsque le règlement est effectué par mandat-carte 2,30 DA * lorsque le règlement est effectué par mandat-liste 3,55 DA d'une taxe proportionnelle, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,15 DA si l'expéditeur demande que le montant du remboursement soit viré ou versé à un compte courant postal dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu une taxe fixe de 0,50 DA

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.