Décret n° 76-197 du 6 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international

s dispositions des articles 3, 4, 7, 9. 10 et 18 du décret n° 75-77 du 30 decembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international, sont modifiées comme suit : << Art. 3. La taxe de l'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur et de 1,50 DA ». << Art. 4. Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittee, donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 3,00 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les col's postaux contre-remooursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service ».

« Art. 7. L'o ération de remballage d'en colis postal est passible d'une taxe fixée à 1,60 DA ».

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 0,80 DA par journée indivisible et par colis avec un maximum de 32,00 DA. Les frais de magasinage sont décomptés à partir au lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée ». << Art. 10. Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4 ».

La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par exprès est fixée à 4,00 DA ».

Les dispositions u présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1977.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne aemocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1977