Décret n° 74-43 du 31 Janvier 1974 portant statut particulier des sergents de la rééducation

La gestion du corps des sergents de la rééducation est assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les sergents de la rééducation sont en position d'activité dans les établissements pénitentiaires du milieu fermé et du milieu ouvert ainsi que sur les chantiers extérieurs.

Les sergents de la rééducation sont recrutés : 1º par voie de concours sur épreuves parmi les agents de la rééducation titulaires, ayant accompli en cette qualité 3 années de services effectifs; 2º dans la limite du 1/10ème de ceux recrutés au titre du 1º au choix parmi les agents de la rééducation titulaires, âgés de plus de 35 ans et ayant accompli, en cette qualité, 15 années de services effectifs et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à verticiper aux épreuves du concours ainsi que la liste d'admission aux concours sont arrêtées et publiées par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les candidats recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de sergents de la rééducation stagiaires par application de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Ils peuvent être titularisés à l'issue d'une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président,

- le directeur de l'application des peines et de la rééducation ou son représentant, un directeur d'établissement pénitentiaire, un sergent de la rééducation titulaire, désigné par la commission paritaire.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année maximum, soit être reversés dans leur corps d'origine, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des sergents de la rééducation, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Le corps des sergents de la rééducation est classé à l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération et organisant les carrières des fonctionnaires.

La proportion maximum des sergents de la rééducatior susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des sergents de la rééducation, il est procédé à l'intégration des surveillants 177 de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, ágés de 50 ans au maximum et occupant depuis au moins 3 ans, l'un des emplois spécifiques de surveillant-chef adjoint ou de surveillant-chef.

Les agents visés à l'article précédent, sont intégrés dans le nouveau corps à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de l'opération d'intégration, et conservent dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon de leur corps d'origine, dans la limite de la duréć minimum d'avancement.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE