Décret n° 74-106 du 10 juin 1974 fixant le montant des taxes Décret parafiscales n° 74-109 applicables à la campagne de céréales et modalités de de légumes secs 1974-1975

Au cours de la campagne de céréales et de légumes secs 1974-1975, l'office algérien interprofessionnel des céréales est autorisé à percevoir les taxes parafiscales ci-après : 1º Taxe statistique: 0,30 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de lentilles, de haricots blancs secs, de fèves, de féverolles, de pois chiches et de pois ronds secs.

La taxe statistique est perçue au profit du budget de l'office algérien interprofessionnel des céréales; elle est prélevée par les organismes stockeurs sur le prix payé aux producteurs et par l'O.A.I.C. sur chaque quintal importé et rétrocédé aux utilisateurs. 2° Taxe de mouture 0,07 DA par quintal de farine et de seraoule livré sur le marché algérien par la société nationale SEMPAC. 3º Taxe de stockage: 0,80 DA par quintal de blé tendre, blé dur, d'orge, d'avoine et de maïs.

La taxe de stockage est destinée à couvrir les dépenses découlant du financement, de la constitution et de l'entretien des stocks prévus par l'article 12 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 susvisé.

La taxe de stockage est supportée moitié par les producteurs et l'O.A.I.C. en qualité d'importateur, et moitié par les utilisateurs.

La demi-taxe mise à la charge des producteurs et de l'O.A.I.C. s'applique respectivement aux céréales reçues de la production par les organismes stockeurs ainsi qu'aux céréales importées.

La demi-taxe mise à la charge des utilisateurs, s'applique aux céréales de production locale rétrocédées par les organismes stockeurs ainsi qu'aux céréales importées. 4º Taxe pour l'amélioration de la production des semences sélectionnées et la diffusion de leur emploi 0,50 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de lentilles, de haricots blancs secs, de fèves, de féverolles, de pois chiches et de pois rends secs, reçu par les organismes stockeurs et provenant, soit de la production locale, soit de l'importation.

Le montant de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à encourager l'amélioration de la production des semences sélectionnées, la diffusion de leur emploi et à prendre en charge les frais de transport des céréales sélectionnées et des céréales triées ainsi que la marge de sélection affectant le prix des céréales de l'espèce. 5° Taxe de péréquation des charges des organismes stockeurs: 0,10 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d'orge, d'avoine, de maïs rétrocédé par les organismes stockeurs ou I'O.A.I.C. à l'exclusion des semences règlementaires.

Les taxes prévues ci-dessus, sont assises et recouvrées dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1960 fixant les modalités d'application du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé. 11 juin 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le cas échéant, les poursuites engagées en vue de leur recouvrement sont exercées comme en matière d'impots indirects par le receveur des contributions diverses pour le compte de l'agent comptable de l'O.A.I.C.

En particulier, comme en matière d'impôts indirects, le retard dans le paiement des taxes et des redevances entraîne de plein droit, la perception d'une pénalite fiscale fixee à 10% du montant des taxes ou redevances dont le paiement a été differé.

Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces taxes et redevances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.