Décret n° 74-1 du 16 janvier 1974 portant participation des collectivités locales aux dépenses d'assistance médico-sociale

La participation des collectivités locales visée à l'article 1er ci-dessus, est assurée pour chaque exercice, , par une participation calculée annuellement 10/90ème des crédits à raison de Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et du ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution inscrits au budget général de fonctionnement de l'assistance médico-sociale au titre de la participation de l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine chaque année, la part respective des communes et des wilayas du Gouvernement; à la participation prévue à l'article 2 ci-dessus. Le même 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA arrêté fixe également les modalités de répartition de la participation entre les communes et les wilayas.

Le produit de la participation des collectivités locales est versé au compte de trésorerie no 305-003 ligne 2.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE