Arrêté du 17 août 1976 portant répartition du contingent d'assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1976

La participation de chaque commune aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de la commune (T) sur l'ensemble des bases taxables des communes (B): P: = C X T

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera au Journal officiel de la publié République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 août 1976.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE