Arrêté du 12 janvier 1978 portant répartition du contingent d'assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1977

Les collectivités locales participent à raison de 5/10 pour les communes et 5/10 pour les wilayas aux dépenses d'assistance mises à leur charge.

La participation de chaque commune aux dépenses d'assistance (P) s'obtient pour le contingent mis à la charge des communes (C), multiplié par les bases taxables de la commune (T), sur l'ensemble des bases taxables des communes (B): P C x T.

E

La participation de chaque wilaya aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des wilayas (C), multiplie par les bases taxables de la wilaya (T), sur l'ensemble des bases taxables des wilayas (B): P = C x T.

B

Le produit de la participation des collectivités locales es versé au compte de trésorerie no 205-003 sur la base d'un titre de perception etabli par l'administration centrale.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la épublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali,