Arrêté du 13 juin 1978 portant répartition du contingent d'assistance a la charge des collectivités locales pour 1978

La participation de chaque commune aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de a commune (T) sur l'ensemble des bases taxables des communes (B): PCXT B

La participation de chaque wilaya aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charse des wilayas (C) multiplié par les bases taxabies de a wuaya (T) sur l'ensemble des bases taxables des wilayas (B); PCXT B

Le produit de la participation des collectivités locales est versé au compte de tresorerie n° 305-003021 la base d'un titre de perception établi par l'administration centrale.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'execution du present arrété qui sera pune au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1978.

P. le ministre de l'intérieur, Le secretoire general, Zineddine SERFALL.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel dr. 20 mai 1978 portant ouverture d'un concours sur titres pour te recrutement d'ingenieurs ue l'Etat au ministère des travaux publics.

Le ministre des travaux publics et Le secrétaire géneral de la Presidence de la République :

Vu l'ordonnance nº 66-133 du 2 Juill 1966 modinee et complétée, portant statut general de la fonction publique :

Vu l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire, ensemble es textes à caractère législatif ou reglementaire régissant cette institution;

Vu t'ordonnance n° 71-02 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance nº 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance df la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractere reglemen. taire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 455 Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux ux emplois publics et au reciassement des membres de 'ALN et de l'OCFLN et ensemble les textes l'ayant modifié e compléte;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recu des limites d'âge pour l'accès aux emp.ois publics;

Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l'Etat et notamment son article 4;

Vu le décret n° 71-86 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de a construction et notamment son article 7;

Vu le décret n° 73-102 du 25 juillet 1973 portant regime des études à l'école nationale polytechnique ;

Vu 'arrêté interministériel au 27 novembre 1972 modifiant tes articles 3 et 4 de l'arrête interministeriel du 12 fevrier 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale tont doivent justifier les personnels des administrations te Etar, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Il est ouvert conformément à l'article 7 du décret n° 71-86 du 9 avril 1971 susvise, un concours sur titres pour le recrutement de 120 ingenieurs de l'Etat Jes Gravaux publics au ministère des travaux publics au titre de l'année 1978.

La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au 31 decembre 1978,

Les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'annee du concours et titulaires du diplôme d'ingenieur de l'Etat delivre par l'écome nationale polytechnique ou d'un diplôme admis en equivalence.

Les dossiers de candidature à faire parvenir ماه pin recommande, au ministère des travaux pubires Comprennent : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins d'un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de 3 mois, deux certificats médicaux (médecine générale et pntisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur de 'Etat des travaux publics ou d'un diplôme équivalent, une attestation justifiant du niveau de connaissance de ta langue nationale,

- une attestation Justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de 'ALN et de l'OCFLN.

La liste des candidats admis au concours sur titres est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit :

De directeur général de la réglementation et des moyens ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des personnels et de la formation ou son représentant, 456 JOURNAL OFFICIEL DE LA le sous-directeur des personnels, le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, deux ingénieurs de l'Etat des travaux publics, titulaires.

Le jury se réunira dans le courant du mois de juillet 1978 et dans le courant du mois de février 1979.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés ingénieurs de l'Etat des travaux publics stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre Présidence de la République, des travaux publics, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mohamed-Abdou MAZIGHI.

MINISTERE DES FINANCES