Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)

Il est créé sous la dénomination de Institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques» par abréviation «I.M.A.» et ci-aprés appelé l'institut, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le siège et les locaux de l'institut sont fixés à El Hadjar (wilaya de Annaba).

Des annexes pourront être créées en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Dans les domaines de l'industrie des mines, de la métallurgie, des matériaux de construction et des constructions mécaniques, l'institut a pour objet de : former des ingénieurs et des techniciens supérieurs, perfectionner les cadres des entreprises exerçant leurs activités dans les domaines énuméres ci-dessus, assurer le recyclage et la spécialisation des élèves ayant une formation générale venant d'autres établissements de formation et de sociétés nationales ou organismes publics,

- promouvoir, ei. collaboratior avec les institutions compétentes, la formation des cadres de recherche appliquée dans les domaines énumérés ci-dessus, réaliser et développer les travaux de recherche appliquée relevant du secteur industriel et en assurer la diffusion par les moyens appropriés et autorisés par l'autorité de tutelle.

A cet effet, l'institut dispense un enseignement intéressant notammen. : l'exploitation des mines, l'électromécanique des mines, la production de la fonte, de l'acier et de la fonderie, la métallu.gie physique et les traitements thermiques des métaux, le laminage et la production des tubes, la technologie des silicates, la technologie des matériaux de construction, l'équipement mécanique des entreprises industrielles, la tecar logi des constructions mecaniques, l'équipement électrique des entreprises industrielles, les appareils de mesure et de contrôle, la chimie analytique.

L'enseignement dispensé à l'institut comporte deux sections: la section des ingénieurs et la section des techniciens supérieurs.

La durée de la formation, des ingénieurs est de cinq (5) années. La durée de la formation des techniciens supérieurs est de quatre (4) années.

L'enseignement à l'institut est déterminé par référence aux enseignements dispensés dans les établissements similaires ou à caractère universitaire, en fonction des besoins exprimés par les industrie énumérées à l'article 4, dans le cadre d'un règlement général pris par arrêté du ministre de de l'industrie et de l'énergie.

Le règlement général précise : les spécialités. le contenu des programmes, les plans d'études annuels définissant les matières enseignées ainsi que le nombre d'heures d'enseignement correspondant à chacune de ces matières, les conditions d'accés, les listes des matières et les programmes des concours d'entrée, les sanctions des études, la composition des jurys des différents concours et examens, les droits et obligations des élèves, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les élèves-ingénieurs sont admis en première année de la section des ingénieurs: sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire des séries: transitoire sciences, transitoire mathématiques, transitoire technique-mathématiques. par voie de concours dont les épreuves portent sur les matières enseignées dans les classes terminales de l'enseignement secondaire des sértes: transitoire iences, transitoire mathématiques, transitoire technique-mathématiques.

Les élèves techniciens-supérieurs sont admis en première année de la section des techniciens supérieurs par de concours; les voie épreuves portent sur les matières enseignées dans les classes de troisième des lycées et collèges.

Une année préparatoire est organisée à l'institut afin de préparer les élèves à l'entrée en première année la section des ingénieurs de . Les élèves ayant suivi avec succés l'enseignement de cette année préparatoire sont admis première année de la section en ingénieurs. Le concours d'entrée en année préparatoire porte sur les matières enseignées les classes de première dans des lycées et collèges.

L'organisation des enseignements de l'année préparatoire fixée dans le cadre est du règlement général de l'institut prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les études d'ingénieur sont sanctionnées par un diplóme d'Etat d'ingénieur, portant mention de la spécialité choisie.

Les études de technicien supérieur sont sanctionnées par un diplôme d'Etat de technicien supérieur, portant mention de la spécialité choisie.

Le diplóme d'Etat de technicien supérieur donne accés à la première année des études d'ingénieur de l'institut.

Les diplômes visés à l'article 10 ci-dessus sont délivrés par le ministre de l'industrie et de l'énergie pour les ingénieurs et pour les techniciens supérieurs. Ces diplômes seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes susvisés est publiée chaque année par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Une copie de ladite liste est transmise, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ministère des au enseignements primaire et secondaire, chacun en ce qui le concerne.

Les élèves ingénieurs et les élèves techniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études ou de présalaires dans le cadre , de la législation en vigueur.

L'institut est dirigé par un directeur général assisté : d'un conseil d'administration et d'orientation et

- d'un conseil de direction REPUBLIQUE ALGERIENNE 275

Le directeur général de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de l'institut, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve des dispositions relatives à l'autorité de tutelle.

L'organigramme de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les différents responsables de la direction de l'institut sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, sur proposition du directeur général.

Le conseil d'administration et d'orientation est composé comme suit: un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, président, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, vice-président. un représentant du secrétaire d'Etat au plan, vice-président, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire. un représentant ! de la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), un représentant de la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), un représentant de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), un représentant de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONE- LEC), un représentant de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL) les secrétaires généraux des fédérations nationales des travailleurs des mines, de la métallurgie, du bois et bâtiments et de l'U.G.T.Α.

Le directeur général de l'institut assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et d'orientation.

Le conseil d'administration et d'orientation peut appeler en consultation toute autre personne dont la compétence peut être utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie; les représentants des ministères et de l'U.G.T.A. étant préalablement désignés par l'autorité dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil d'administration et d'orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration et d'orientation se réunit à l'initiative de son président qui le convoque au moins deux fois par an en séance ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile. Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration et d'orientation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil d'adrainistration et d'orientation, peut être réuni en séance extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration et d'orientation ne délibère valablement qui si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration et d'orientation se réunit valablement quinze jours aprés, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépon dérante.

Le conseil d'administration et d'orientation déliberg sur: -les programmes de formation, les créations, transformations ot suppressions de sections spécialisees, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut,

- les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange d'immeubles,

- les actions en justice, l'affectation des revenus, produits et subventions, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut, les affectations de chaque promotion sortante.

Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation au ministre de l'industrie et de l'énergie.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.

Le conseil de direction, est composé comme suit: le directeur général de l'institut. président;

- les responsables des différents départements administratifs et pédagogiques de l'institut; deux représentants du personnel de l'institut; : - deux représentants des élèves de l'institut.

Les membres du conseil de direction sont nommes pour trois ans, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil de direction, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil de direction se réunit en séance ordinaire au moins une fois par semaine.

I peut être réuni en séance extraordinaire sur convocation de son président.

Il est chargé d'étudier toutes mesures intéressant : la gestion administrative et financière de l'institut, l'organisation des études,

- les méthodes pédagogiques, les programmes d'enseignement, la recherche scientifique et technique, appliquée dans le secteur industriel en rapport avec l'objet de la formation dispensée par l'institut. !

Les ressources de l'institut sont constituées par : les subventions de l'Etat,

- les contributions des sociétés nationales bénéficiaires de la formation dispensée par l'institut, le cas échéant,

- les dons, legs et fonds de concours,

- le produit des ventes de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique, autorisées par l'autorité de tutelle,

- toutes autres ressources régulièrement affectées.

Les dépenses de l'institut sont constituées par tous frais de personnel et de matériel y compris ceux afférents aux bourses ou aux présalaires accordées aux élèves.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1973.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut sont executées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.

Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'etablissement dans les conditiong prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

Les élèves-ingénieurs et les élèves techniciens superieurs ayant déjà terminé leurs études à l'institut, recevront le diplôme correspondant à leur formation dans les conditions prévués par le présent décrét.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'enseignements primaire et secondaire, le ministre de l'enseignement supérieur et de is recherche scientifique. le ministre cau travail et des affaires sociales, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan, sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES