Décret n° 73-43 du 28 février 1973 portant création d'une commission chargée de l'unification du système de formation supérieure et spécialisée, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

A cette fin. la commission a pour mission :

a) de dresser un inventaire de tous les établissements de formation supérieure et spécialisée qui ne sont pas placés actuellement sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

b) d'harmoniser les programmes de ces établissements avec les programmes des enseignements dispensés à l'université. ainsi que le régime d'accés à ces établissements;

c) de donner son accord à toute création d'institutions ou de profils nouveaux dans les établissements existants;

d) d'homologuer les programmes pédagogiques des établissements de formation supérieure et spécialisée en cours de réalisation;

e) d'émettre un avis sur les équipements scientifiques destinés aux établissements de formation supérieure et spécialisée;

1) d'étudier toutes modalités tendant à l'adaptation de l'enseignement supérieur et spécialisé aux besoins qualitatifs er quantitatifs du développement national:

g) de mettre au point les modalites d'intégration de ces établissements au ministère de l'enseignement supérieur er de la recherche scientifique, conformément aux orientations tracées par le plan quadriennal.

La commission est présidée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le secrétaire d'Etat au plan occupant la vice-présidence.

Elle est composée, en outre : d'un représentant du ministère d'Etat chargé des transports. du directeur général de la fonction publique. d'un représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, d'un représentant du ministère de la santé publique, d'un représentant du ministère des travaux publics et de la construction, d'un représentant du ministère de l'industrie et de energie, d'un representant du ministère du travail et des affaires sociales, d'un representant du ministère du commerce. d'un représentant du ministère des finances, d'un représentant du ministère des postes et télécommunications, d'un représentant du ministère de la Jeunesse et des sports, d'un représentant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, du directeur des enseignements au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. du directeur de la recherche scientifique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du conseiller technique chargé de l'étude des nouvelles conceptions pédagogiques d'enseignement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. du conseiller technique chargé de promouvoir l'enseignement de la technologie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 6 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA du recteur de l'université d'Alger, du recteur de l'université d'Oran, du recteur de l'université de Constantine, -du doyen de la faculté des sciences de l'université d'Alger, du directeur de l'école nationale polytechnique, du directeur de l'institut national agronomique.

Le président de la commission peut faire appel à tout autre représentant de ministère ou à toute personne compétente, pour l'étude de points particuliers,

مر Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les sessions de la commission ont lieu sur convocation de son président ou à l'initiative de l'un de ses membres.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE