Décret n° 71-181 du 30 juin 1971 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1971-1972
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Article 2
فتح المادةLes avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets-céréales de la campagne 1970-1971 pourront être prorogés jusqu'au 31 décembre 1971.
Le montant maximum des effets reportés est fixé à 100.000.000 de dinars.
Les effets existant, à la date ci-dessus, seront transformés en effets de la récolte 1971 dans la limite des stocks existant en magasins.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 73-191
Décret n° 73-191 du 21 novembre 1973 portant création d'emplois spécifiques au ministère des finances
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Décret n° 71-267
Décret n° 71-267 du 2 novembre 1971 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de pois chiches fèves, féverolles et pois ronds secs pour la campagne 1971-1972
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