Décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet- Algérie) et transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)

Conformément aux dispositions des conventions des 24 juin et 6 août 1964, du contrat du 30 juillet 1970 et de la convention du 31 décembre 1972 susvisés, la société 1 958 JOURNAL OFFICIEL DE LA africaine des automobiles M. Berliet (Berliet-Algérie) est dissoute.

L'ensemble des biens, droits et obligations de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet-Algérie) est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME).

Les opérations résultant de l'application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.

Les dispositions du présent décret prennent effet compter du 1er janvier 1973.

Sont abrog'es toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent déeret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE