Décret n° 72-66 du 21 mars 1972 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère des finances
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances assure la gestion du corps créé par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPeuvent se présenter au concours d'accès au grade d'agent d'administration, en application de l'article 3, 2°/b du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère des finances, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps d'adjoints administratifs, de commis, d'agents de constatation, d'agents de comptabilité et d'agents d'assiette des services exérieurs du ministère des finances, en fonction au 1er janvier 1967.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance
- Décret n° 67-137
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 90-334
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 mai 1983 portant ouverture et organisation d'un concours pour l'accès au corps des agents d'administration
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Décret n° 83-663
Décret n° 83-663 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de constatation des impôз
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Décret n° 83-662
Décret n° 83-662 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents d'assiette des impôts, р. 1910
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