Décret n° 83-663 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de constatation des impôз

Les agents de constatation des impôts sont chargés, au sein du service de la perception de l'administration fiscale, de tous les travaux d'exécution liés au recouvrement de l'impôt et à la gestion des communes et établissements publics. Ils peuvent être chargés de l'exercice des poursuites pour le recouvrement forcé de l'impôt.

Les agents de constatation des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

La gestion du corps des agents de constatation des impôts est assurée conformément à la réglementation en vigueur.

Les agents de constatation des impôts sont recrutés : 1°) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans, au moins, et de 25 ans, au plus, au ler juillet de l'année du concours, titulaires du brevet d'enseignement moyen, qui ont suivi, pendant une année, une formation dans une école spécialisée dépendant du ministère des finances et subi, avec succès les épreuves de l'examen de sortie; 2°) par voie d'examen professionnel, parmi les agents de recouvrement des impôts, justifiant de trois années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps, au ler juillet de l'année de l'examen; 3°) dans la limite de 15% des emplois à pourvoir, sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, parmi les agents de recouvrement des impôts, justifiant de douze années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut prendre part à plus de trois concours ou examens.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983

Le programme et les modalités des concours et examens prévus par l'article 4 du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes 1°) et 2°) de l'article 4 du présent décret.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux du du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies, par ordre de mérite, respectivement pour les concours et examens prévus par le présent décret à l'article 4, paragraphes 1°) et 2°). Elles sont arrêtées par le ministre des finances.

Les candidats recrutés en application de l'article 4 du présent décret, sont nommés en qualité d'agents de constatation des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agents de constatation des impôts stagiaires, peut être reportée à une date ultérieure.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les agents de constatation des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période du stage d'une durée d'une année, sur le rapport du chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les agents de constatation des impôts, qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage, dans la limite maximale d'une année.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11 du présent décret par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de constatation des impôts sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances. 15 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des agents de constatation des impôts est classé à l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des agents de constatation des impôts susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif reel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions. en matière d'investigation et de contrôle, les agents de constatation des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les agents de constatation des Impôts ainsi investis doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Pour la constitution initiale du corps, peuvent y accéder les agents d'administration en fonctions dans les services de la perception de l'administration fiscale, justifiant de trois années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps et qui auront satisfait à un examen professionnel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique Fait à Alger, le 12 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.