Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires

Il est constitué entre les soussignés, un groupement agricole d'indivisaires, société civile particulière de personnes, à caractère précoopératif, régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant revolution agraire, de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 portant statut général de la coopération, du décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole ainsi que par les présents statuts.

Le groupement prend la dénomination groupement agricole d'indivisaires de..

Sa circonscription territoriale comprend

Le siège social du groupement est établi au lieu d'exploitation Lieu dit:

Commune de : ..

Daïra de: .. ..

Wilaya de :

Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale du groupement, par décision de l'assemblée générale. 798 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le groupement a pour objét économique :

- le maintien de l'unité économique de l'exploitation agricole indivise, -la réalisation collective de toutes les opérations relatives à la production agricole et à la commercialisation des produits de l'exploitation.

Il peut, à cet effet, effectuer toutes opérations d'achat et de vente se rapportant à son objet statutaire, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement.

Le groupement a également pour objet l'amélioration des conditions de vie et de travail de ses membres. 1 peut à cet effet: -réaliser ou participer à tous travaux de construction ou d'amélioration de l'habitat au profit de ses membres, organiser la vie collective ainsi que les loisirs au profit de ses membres et de leur famille. créer toute infrastructure et toute activité devant faciliter ▲ ses membres, l'aquisition de biens de consommation, prendre toute initiative tendant à l'amélioration du niveau culturel et professionnel de ses membres et de leur famille. assurer la formation professionnelle et l'alphabétisation de ses membres et de leur famille. organiser l'information au profit de ses membres et de leur famille.

Le groupement est formé à l'initiative de copropriétaires d'une exploitation agricole indivise qui s'engagent à ne pas procéder au partage de l'exploitation pendant une durée de 5 ans au moins. Le nombre de copropriétaires pouvant fournir ce groupement ne peut être inférieur à 3.

L'admission de nouveaux membres est possible à tout moment sous réserve de l'accord de l'assemblée générale.

Le groupement doit tenir à son siège un registre d'inscription des membres.

Des tiers peuvent être admis en qualité d'usagers à bénéficier des activités de service que le groupement est susceptible d'assurer dans le cadre de son objet statutaire.

Les tarifs applicables aux opérations réalisées avec les usagers par le groupement sont fixés au prix de revient de l'opération, majoré d'une commission dont le taux peut varier de là 3% de ce prix de revient.

La durée du groupement est fixée à 5 ans renouvelable. Néanmoins, sa dissolution peut intervenir dans les conditions fixées aux articles 43 et 44 ci-dessous.

La constitution du groupement ne devient effective qu'après agrément du ministère de l'agriculture et de la rétorme agraire.

La constitution du dossier en vue de l'obtention de cet agrément s'effectue avec la collaboration de la coopérative agricole polyvalente communale de services. Le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément.

Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément à l'autorité habilitée à donner l'agrément aucun refus n'était notifié, celui-ci est réputé acquis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972

Le capital social du groupement est formé : 1º) de la terre et des autres moyens de production qui y sont attachés, dont les membres sont copropriétaires.

2) des apports personnels de toute nature que peuvent effectuer les membres au moment de la constitution du groupement ou en cours de son existence.

La consistance de ce capita) social est détaillée dans la liste annexée aux présents statuts.

Le capital du groupement peut être augmenté par suite de l'acceptation de dons, legs et subventions que le groupement est habilité à recevoir.

Le groupement ne distribue pas de parts sociales.

En vue de la réalisation de toute opération entrant dans l'objet du groupement, l'assemblée générale décide du montant de la participation financière que doit verser chaque membre.

Chaque membre du groupement est tenu de travailler dans l'exploitation, personnellement et, le cas échéant, avec l'aide de sa famille. La répartition du travail est faite par l'assemblée générale ordinaire qui fixé le nombré d'heures de travail que doit fournir chaque membre.

Toutes les fois que les besoins l'exigent, le groupement peut faire appel à une main-d'œuvré salariée d'appoint.

La gestion du groupement est assurée par : l'assemblée générale le président du groupement.

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par mois ét en session extraordinaire autant de fois dans l'année qu'il ést jugé nécessaire.

Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée quel que soit le montant de sa participation au capital du groupement.

En cas de vote par procuration, le membre mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.

L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du président du groupement et sous sa présidence.

La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion de cette assemblée, ainsi que l'ordre du jour. Elle est notifiée 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion, à chaque membre. Elle doit en outre être affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement dans les mêmes délais.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider que la réunion de l'assemblée générale ordinaire aura lieu à une date fixe tous les mois dans ce cas, seule cette décision est à afficher aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement.

L'assemblée générale ordinaire a notamment pour rôle : de déterminer et de fixer le plan d'activité du groupement, conformément à son objet,

- d'appprouver le réglement intérieur, 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'examiner en vue d'un réglement amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et le groupement. -d'élire au scrutin secret, le président du groupement, d'examiner, d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice, le bilan et le rapport d'activité, d'approuver, le cas échéant, tous marchés et contrats,

- de se prononcer sur les demandes d'adhésion du groupement.

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire de délibérer valablement, le nombre de membres présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des membres inscrits à la date de la convocation..

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans les 15 jours qui suivent la première, les délais de notification à cette seconde assemblée étant ramenés à 8 jours; cette assemblée délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à l'initiative du ministère de tutelle, soit d'un tiers des membres du groupement, soit du président.

Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement du groupement.

L'assemblée générale extraordinaire statue si les deux-tiers des voix sont réunies.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est réunie dans la semaine qui suit la première; celle-ci délibère quel que soit le nombre de voix réunies.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Il est tenu au siège du groupement, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.

Il est élu par l'assemblée générale ordinaire au scrutin secret pour une durée de deux ans, parmi les membres du groupement.

Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs; il est révocable par l'assemblée générale ordinaire qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Les fonctions de président sont exercées gratuitement toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de sa mission peuvent lui être allouées; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de ses fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.

Le président représente le groupement en justice, dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès des autorités locales et les organismes extérieurs.

Le président convoque à toutes les réunions de l'assemblée générale; 11 préside à ses délibérations et veille à l'exécution de ses décisions.

Le président du groupement établit le bilan annuel d'activité du groupement qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.

L'exercice financier du groupement est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 La comptabilité du groupement est tenue selon le plan comptable approprié.

Quand le groupement poursuit plusieurs activités, chacune d'elles fait l'objet d'un compte d'exploitation particulier.

Les ressources du groupement sont constituées par: les cotisations que versent les membres conformément l'article 15 des présents statuts, le produit des activités du groupement.

Il est déduit de ces revenus, toutes les charges inhérentes au fonctionnement du groupement ainsi que les amortissements et les provisions.

Le reliquat est distribué entre les membres au prorata des heures de travail fournies par chacun.

Le groupement peut créer tous fonds alimentés à partir du reliquat prévu à l'article 37 ci-dessus.

L'assemblée générale décide de la création de ces fonds et fixe les proportions dans lesquelles ils seront alimentés.

Le groupement entretient des relations avec l'ensemble de ses membres conformément aux dispositions des présents statuts et notamment celles des articles 4, 5, 12 et 19.

Tous litiges pouvant survenir entre membres du groupement dans le cadre des activités de celui-ci ou entre les membres ec le groupement ou entre le groupement et les usagers sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

Le groupement entretient avec les tiers, des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de relations prévues à l'article 40 ci-dessus sont réglés l'amiable par l'assemblée générale.

A défaut, ils peuvent être soumis soit à la commission de conciliation créée au niveau de l'assemblée populaire communale, soit aux juridictions de droit commun.

Le groupement entretient des relations avec notamment : la coopérative agricole polyvalente communale de services à laquelle il peut adhérer, l'assemblée populaire communale, l'Etat, en ce qui concerne, en particulier les investissements et les crédits qu'il peut lui consentir dans ie cadre de la réglementation en vigueur.

Le groupement peut adhérer à toute coopérative de services spéci lisés.

La dissolution du groupement ne peut être prononcée qu'à l'expiration de la durée statutaire du groupement.

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extaordinaire à la majorité des deux-tiers des membres.

La dissolution du groupement est également prononcée de plein droit, lorsque l'assemblée générale de celui-ci décide sa transformation en coopérative de production de la révolution agraire ou en coopérative d'exploitation en commun, 800 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'assemblée générale qui prononce la dissolution du groupement désigne en son sein à la majorité simple des voix exprimées, une commission chargée des opérations de liquidation.

L'actif net subsistant après extinction du passif, est dévolu par décision de l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution, à la coopérative qui remplace le groupement ou aux membres du groupement, au prorata de leur participation à la formation du capital du groupement.

Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital du groupement, elles sont, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des membres, divisées entre ces derniers, proportionnellement à la participation de chacun d'eux à la formation du capital de ce groupement.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un règlement intérieur est établi par l'assemblée générale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.