Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur

Le groupement prend la dénomination de groupement précoopératif de mise en valeur de Sa circonscription territoriale comprend :

Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation .... 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA lieu dit .. .... commune de ............. daïra de ......

- wilaya de .. .. ..

Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale du groupement, par décision de l'assemblée généralę.

Le groupement a pour objet économique :

La mise en valeur des terres abandonnées, insuffisamment exploitées ou nécessitant des aménagements dépassant les possibilités individuelles des attributaires qui en ont bénéficié au titre de la Révolution agraire.

Il a pour objectifs essentiels la réalisation de tous travaux it dispensables à leur exploitation rationnelle, l'utilisation optimale des facteurs de production disponibles, ainsi que l'acquisition d'un encadrement technique adequat.

Il peut éventuellement exécuter toute opération à caractère commercial nécessités par les besoins de l'exploitation de ces terres et de leur mise en valeur.

Le groupement a également pour objet l'amélioration des conditions de vie et de travail de ses membres.

Il peut à cet effet: réaliser ou participer à tous travaux de construction ou d'amélioration de l'habitat au profit de ses membres, organiser la vie collective ainsi que les loisirs au profit de ses membres et de leur famille, créer toute infrastructure et toute activité devant faciliter à ses membres l'acquisition de biens de consommation, prendre toute initiative tendant à l'amélioration du niveau culturel et professionnel de ses membres et de leur famille,

- assurer la formation professionnelle et l'alphabétisation de ses membres et de leur famille, organiser l'information au profit de ses membres et de leur famille.

Sont tenus de se constituer en groupement pre-coopératif de mise en valeur, sous peine d'être déchus de leur qualité d'attributaires, les bénéficiaires de la Révolution agraire à qui ont été attribuées des terres répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 alinéa ler.

Sont tenus d'y adhérer, les bénéficiaires de la révolution agraire à qui ont été attribuées des terres répondant aux. mêmes caractéristiques et limitrophes de celles constituant le groupement.

Le remplacement d'un attributaire membre du groupement par un autre intervient de plein droit: si l'un des attributaires membre perd sa qualité d'attributaire.

- si l'un des attributaires, membre du groupement, est décédé et n'a pu être remplacé par l'un de ses descendants mâles, conformément à l'ordonnance portant révolution agraire.

Dans ce cas, les droits anciennement détenus dans le groupement par l'attributaire remplacé sont transférés à titre gratuit au nouveau membre,

Le groupement doit tenir à son siège, un registre d'inscription des sociétaires.

La durée du groupement précoopératif est limitée à la période que nécessite la mise en valeur des terres qui le constituent. Dès que cette mise en valeur est achevee, le REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 groupement doit se transformer en coopérative agricole de production de la révolution agraire ayant pour membres ceux du groupement.

L'assemblée générale du groupement propose à l'exécutif de wilaya, dans les cas prévus par l'ordonnance portant révolution agraire et avec un avis motivé, les cas d'exclusion des attributaires membres du groupement; cette proposition est faite par l'intermédiaire de l'assemblée populaire communale.

Art, 11, La constitution du dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministère de tutelle s'effectue avec la collaboration de la coopérative agricole polyvalente communale de services; le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément. Si dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié au groupement, l'agrément sollicité est réputé acquis.

FITRE II CAPITAL SOCIAL

Le capital social du groupement est formé par les équipements collectifs et les moyens de mise en valeur acquis sur dotation de l'Etat ou financés par lui, par les apports personnels que les attributaires ont pu effectuer au groupement ainsi que par les investissements sur prêts, les subventions, les dons et les legs.

Lors de la constitution du groupement, l'inventaire des biens meubles et irimeubles attribués aux bénéficiaires est remis eu groupement. Les équipements collectifs ainsi que les moyens de mise en valeur attribués sont évalués par une commission composée de représentants du ministère de tutelle et de l'assemblée générale du groupement. Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire.

Les apports personnels que les attributaires membres ont pu effectuer sont évalués par l'assemblée générale.

Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire. Ils peuvent faire l'objet, d'un remboursement par annuité, sur decision de l'assemblée générale, soit par le groupement, și celui-ci a une activité de production annexe à la mise en valeur, soit par la future coopérative de production de la révolution agraire.

Art, 14. Le capital social est augmenté des apports personnels que les attributaires adhérents peuvent effectuer.

Il est diminué des apports personnels non remboursés, restitués aux membres démissionnaires ou exclus.

Le groupement précoopératif de mise en valeur ne distribue pas de parts sociales.

Le groupement s'engage à se soumettre aux impératifs de la mise en valeur.

Dans le cadre du plan de mise en valeur établi, l'assembleė générale procède à la répartition du travail entre les membres.

Chaque membre du groupement s'engage travailler directement et personnellement dans le cadre de la discipline de travail décidée par l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut procéder à la constitution de groupes de travail avec à la tête de chacun, un responsable.

En cas de besoin, il peut être fait appel, à une main-d'œuvre salariée d'appoint, recrutée en priorite parmi les membres de la famille des attributaires membres du groupement.

Dans le cas d'appel à une main-d'œuvre salariée, la législation du travail s'applique. 796 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.

Elle se réunit en sessions ordinaires une fois par mois et en sessions extraordinaires.

Chaque membre présent ou représenté ne dispose que d'une voix à l'assemblée.

En cas de vote par procuration, un membre ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.

La convocation à l'assemblée générale indiquant le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que son ordre du jour, est notifiée à chaque membre 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elle doit en outre être affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement dans les mêmes délais.

L'une des réunions ordinaires de l'assemblée générale doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale a notamment pour rôle : de déterminer la politique d'équipement et de fixer le plan d'activité du groupement, de fixer, dans le cadre du plan de mise en valeur établi, le nombre de journées de travail que doit fournir chaque membre,

- d'établir le réglement intérieur du groupement, d'élire le président du groupement, d'approuver, le cas échéant, tous marchés et contrats. de décider, le cas échéant et dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de vente de tous produits, d'examiner et d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice le bilan d'activité du groupement, de procéder, le cas échéant, à l'affectation des résultats, conformément aux articles 40 et 41 ci-dessous,

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire de délibérer valablement, le nombre de membres présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des membres inscrits à la date de la convocation.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans les 15 jours qui suivent la première, les délais de notification à cette seconde assemblée étant ramenés à 8 jours. Cette assemblée délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées sauf dans le cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à l'initiative du ministère de tutelle, soit d'un tiers des membres du groupement, soit à l'initiative du président.

Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement du groupement.

L'assemblée générale extraordinaire statue si les 2/3 des voix sont réunis.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est réunie dans le raois qui suit la première. Celle-ci doit rassembler la moitié des voix.

Sur troisième convocation, l'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des voix réunies.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Il est tenu au siège du groupement, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août, 1972

Il est élu par l'assemblée générale ordinaire au scrutin secret pour une durée de deux ans, parmi les membres du groupement.

Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs.

Il peut être révoqué par l'assemblée générale ordinaire qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Le président doit remplir les conditions suivantes: être de nationalité algérienne, résider effectivement dans le ressort territorial du groupement, n'avoir été condamné ni pour crime ou délit de droit commun ni pour infraction à la législation économique ou commerciale.

Les fonctions de président ne dispensent pas du travail dans le groupement.

Les fonctions de président sont exercées gratuitement. Toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de sa mission peuvent lui être allouées; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de ses fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.

Le président représente le groupement en justice, dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès des autorités locales et les organismes extérieurs.

Le président convoque à toutes les réunions de l'assemblée générale; il préside à ses délibérations et veille à l'exécution de ses décisions.

Le président du groupement établit le bilan annuel d'activité du groupement qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.

Il communique à l'assemblée populaire communale et à la coopérative agricole polyvalente communale de services, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan annuel d'activité.

L'exercice financier du groupement est ouvert le ler octobre et clos le 30 septembre.

Le groupement est obligatoirement affilié la coopérative agricole de comptabilité et de gestion de sa circonscription.

Les membres du groupement sont rémunérés sur fonds de l'Etat en contrepartie du travail accompli au sein du groupement, en application de la réglementation en vigueur relative aux groupements précoopératifs de mise en valeur.

Les journées de travail accomplies, conformément à la répartition à laquelle procède l'assemblée généralę, conformément à l'article 16 ci-dessus, sont contrôlées par la coopérative agricole polyvalente communale de services, laquelle arrête le montant de la rémunération due à chaque membre.

Cette rémunération cesse à la liquidation du groupement et à sa transformation en coopérative agricole de production conformément à l'article 9 ci-dessus.

Dans le cas où le groupement exerce une activité de production annexe à son activité de mise en valeur, et qu'il en résulte des excédents, ceux-ci sont affectés par décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 41 ci-dessous.

Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges d'exploitation et des frais généraux, y compris tous amortissements et provisions relatifs à l'activité ae production du groupement. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il sera également tenu compte, dans le calcul des excédents, | des pertes et profits exceptionnels de l'exercice et des pertes et profits des exercices antérieurs.

Il est prélevé sur les excédents annuels, 50% qui sont répartis, à titre de complément de revenu, entre les membres du groupement au prorata de journées de travail accomplies au sein du groupement. Le reliquat de 50 % est réparti en parts égales entre un fonds de réserve et un fonds de roulement. Les comptes des fonds de réserve et de roulement sont constitués sous forme de comptes bloqués.

Le groupement entretient des relations avec l'ensemble des membres conformément aux dispositions des articles 5, 10, 16 et 17 des présents statuts.

En outre, lorsqu'un attributaire membre du groupement, sans desendant måle en ligne directe en âge d'exploiter, vest frappé d'invalidité ou bien décédé, et que les personnes vivant sous son toit ne justifient d'aucune ressource pour assurer leur subsistance, le nouveau chef de famille continue à percevoir l'équivalent de ce que l'attributaire décédé ou invalide percevait en sa qualité d'attributaire, membre du groupement; ceci jusqu'à ce qu'un descendant måle en ligne directe soit en mesure de satisfaire aux conditions exigées à l'article 119 de l'ordonnance portant révolution agraire aux fins d'accéder à l'attribution de la quote-part que l'attributaire décédé ou invalide détenait dans le groupement:

Tous litiges pouvant survenir entre membres du groupement dans le cadre des activités de celui-ci ou entre les membres et le groupement, sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

Le groupement entretient avec les tiers, des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion des relations prévues à l'article 44 ci-dessus sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

A défaut, ils peuvent être soumis soit à la commission de conciliation créée au niveau de l'assemblée populaire communale, soit aux juridictions de droit commun.

Le groupement entretient des relations avec : l'Etat, en ce qui concerne en particulier, les équipements collectifs, les subventions, les investissements et les prêts que celui-ci peut lui consentir dans le cadre de la réglementation en vigueur. l'assemblée populaire communale à qui il transmet, notamment le bilan des activités annuelles et les propositions d'exclusion de membres, la coopérative agricole polyvalente communale de services à laquelle il est tenu d'adhérer.

La dissolution du groupement Intervient dès que les conditions requises à l'article 9 ci-dessus ont été réunies.

Dès que la mise en valeur des lots de terres constituant le groupement est achevée, la dissolution du groupement précoopératif de mise en valeur est prononcée.

Si elle n'est pas précisée par les statuts, la date de dissolution du groupement est arrêtée conjointement par l'assemblée générale extraordinaire du groupement et la coopérative agricole polyvalente communale de services qui constatent que la période de mise en valeur est achevée et que les lots des terres constituant le groupement sont entres en production.

A cette date, l'assemblée générale extraordinaire prononce la dissolution du groupement.

Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ayant prononcé la dissolution du groupement, se réunissent à la même date en assemblée constitutive d'une coopérative agricole de production de la Révolution agraire REPUBLIQUE ALGERIENNE 797. conformément aux statuts-types de celle-ci. Tous les membres du groupement dissous doivent, sous peine d'étre déchus de leur qualité d'attributaires de la révolution agraire, adhérer à la nouvelle coopérative.

L'actif net du groupement, après extinction du passif et remboursement des pertes est dévolu à la coopérative agricole de production de la révolution agraire.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un règlement intérieur est établi et approuvé par l'assemblée générale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.