Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

La gendarmerie nationale est chargée de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation de tout véhicule automobile et remorque.

Un arrêté du ministre de la défense nationale fixera la liste des centres où seront exécutées et apposées les plaques d'immatriculation.

Les caractéristiques des nouvelles plaques d'immatriculation seront fixées par arrété du ministre d'Etat chargé des transports.

En vue de l'exécution de l'opération objet du présent décret, les crédits nécessaires d'équipement et de fonctionnement seront inscrits au budget du ministère de la défense nationale (gendarmerie nationale et verses au compte spécial du trésor n 302007 intitulé « équipement de la gendarmerie nationale ligne n" 2 intitulée « prévention routière ».

Des textes ultérieurs préciseront en tant que de besoin, les modalités d'application du présent decret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'intérieur. le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE. 13 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS