Décret n° 76-132
Décret n° 76-132 du 30 août 1976 complétant les dispositions du décret n° 72-103 du 7 juin 1972 chargeant le darakel-watani de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 2
فتح المادةLe ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat charge des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 août 1976.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.