Décret n° 80-152 du 24 mai 1980 relatif à la confection et à l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

La confection et l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles sont assurées par tout atelier, conformément à la réglementation commerciale en vigueur.

Les conditions de reproduction du numéro et des plaques d'immatriculation doivent être conformes aux caractéristiques, objet de l'arrêté du 23 juin 1975. susvisé.

Les équipements, matériels et matières premières servant à la confection et à l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles et détenus par les services du Darak-El- Watani seront remis, aux fins d'aliénation au profit du trésor, à l'administration des affaires domaniales et foncières.

Une décision du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus.

Les dispositions du décret n° 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1980.

Chadli BENDJEDID. 1