Décret n° 71-53 du 4 février 1971 portant création de centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine sont placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine sont régis conformément aux statute annexés au présent décret.

L'organisation interne de chacun des centres prévus à l'article 1er ci-dessus, sera fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1971.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS DES CENTRES DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'ORAN ET DE CONSTANTINE

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine, établissements publics à caractère administratif dotés chacun de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Leurs sièges sont fixés respectivement à Oran et à Constantine.

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine ont pour mission. d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur, d'effectuer ou de faire effectuer toute étude ou enquête sur les besoins des étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et de susciter la création de services propres à satisfaire ces besoins, -de promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants, d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l'hébergement et à la restauration des étudiants, d'assurer la gestion des logements des enseignants.

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine sont chacun, administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Chapitre 1** Conseil d'administration

Le conseil d'administration de chacun des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine est composé comme suit: -le directeur de l'administration générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ou son représentant, président, le recteur de l'université, les directeurs des grandes écoles et établissements assimilés, le représentant du Parti, le représentant du ministre de l'intérieur, 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le représentant du ministre des finances, -un médecin du service de l'hygiène scolaire désigné par le ministre de la santé publique,

- le représentant du ministre de la jeunesse et des sports, le directeur du centre, deux étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire, un représentant du personnel du centre.

Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois - par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelle soit du tiers de ses membres.

Le président, sur proposition du directeur du centre fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quinze jours. Le conseil d'administration délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adressé à l'autorité de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre 2º les budgets et comptes du centre Bº l'acceptation de dons et legs 4º les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au bon fonctionnement du centre 5° les emprunts à contracter 6° toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1er et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus son exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Les directeurs des centres d'Oran' et de Constantine sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1971 Le secrétaire général de chacun des centres est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le directeur assure la gestion et la bonne marche du centre.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre et prend toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du centre.

Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et gère le personnel.

Il établit le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses.

Il passe tous marchés accords et conventions dans le cadre de la règlementation en vigueur, Il établit et délivre aux étudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il établit en fin d'exercice, un rapport général d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le projet de budget annuel préparé par le directeur, est adressé après délibération du conseil d'administration au ministère de tutelle au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1º Les recettes ordinaires à savoir, les produits des cités et restaurants universitaires :

- les reversements de personnels autres que les étudiants pour frais d'hébergement et de nourriture,

- les recettes diverses, les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, les établissements ou organismes publics ou privés nationaux, 2º les recettes extraordinaires, à savoir :

- les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés. les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement financier. 3º les recettes pour ordre.

Les dépenses comprennent : 1º les dépenses ordinaires à savoir: les rémunérations des personnels et charges sociales, les indemnités et allocations dues aux personnels,

- les dépenses de matériel, d'alimentation, d'hébergement et de charges annexes, les dépenses pour travaux d'entretien, les dépenses de bibliothèque et d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre. 2º les dépenses extraordinaires à savoir: les dépenses exceptionnelles concernant les batiments mobiliers, matériels, 9 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les frais de tenue de stages, congrès, colloques, rencontres internationales, les versements des excédents de recettes au fonds de réserve dans les conditions fixées par le règlement financier. 3º les dépenses pour ordre.

Les centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine sont soumis au contrôle financier a posteriori.

Un contrôleur financier est désigné à cet effet auprès de chacun des centres par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés dans chacun des centres, à un intendant ou à un agent comptable qui sera désigné et qui exercera ses attributions conformément à la règlementation en vigueur.

Le compte de gestion établi par l'intendant ou l'agent comptable - , conformement au règlement financier, est adressé au directeur du centre.

Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre; il est ensuite soumis accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle et communiqué au ministre des finances.

جب Le règlement financier des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.