Ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967 portant nationalisation en matière de raffinage et de distribution d'hydrocarbures et de leurs dérivés, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Mobil
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Article 2
فتح المادةIl sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées en tant que de besoin, par décret.
Article 3
فتح المادةLa nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 71-45
Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l'indemnisation prévue par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967
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Décret n° 67-166
Décret n° 67-166 du 24 août 1967 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances nºs 67-164 et 67-165 du 24 août 1967 à la Société nationale pour la recherche, la productior., le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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