Décret n° 71-273 du 2 novembre 1971 portant transformation d'emplois et virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction
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Article 2
فتح المادةSont créés, au titre du budgét pour 1971 du ministère des travaux publics et de la construction, chapitre 31-11: « Services extérieurs - Rémunérations principales », 50 postes budgétaires de conducteurs d'automobiles.
Article 3
فتح المادةEst annulé sur 1971, un crédit de trois cent sept mille dinars (307.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةEst ouvert sur 1971, un crédit de trois cent sept mille dinars (307.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.
Article 5
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics et de la construction, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 novembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
«A»
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-15 Ouvriers de l'Etat Rémunérations principales 90.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-26 Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 46.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Bourses 171.000 Total des crédits annulés. 307.000 DA ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 11 Services extérieurs Rémunérations principales 90.000 31-22 Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle Rémunérations principales 217.000 Total des crédits ouverts 307.000 DA
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