CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 18 novembre 1971 portant remises de peines, p. 1302. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales, p. 1302. Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales, p. 1302. Arrêté du 27 octobre 1971 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya, p. 1303. Arrêté du 29 octobre 1971 portant approbation du règlement intérieur de la commission paritaire du corps des agents dactylographes, p. 1303.

1302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 décembre 1971 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 octobre 1971 portant mutation d’un magistrat, p. 1303. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 23 septembre 1971 renouvelant le mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la clinique Sainte Anne, p. 1303. Arrêté du 15 octobre 1971 renouvelant le mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la clinique « Bel Air », p. 1303. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-273 du 2 novembre 1971 portant transformation d’emplois et virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction (rectificatif), p. 1303. Arrêté interministériel du 11 novembre 1971 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des aides de laboratoire du ministère des finances, p. 1303. ACTES DES WALIS Arrêté du 13 janvier 1971 du wali de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence de douze parcelles de terrain d’une contenance approximative de huit hectares 94 a, sises à Béni Hamou, commune de Béni Snous, p. 1305. Arrêté du 10 avril 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain portant le n° 23 de l’ex-lotissement Bourgeois, d’une superficie de 500 m2, nécessaire à l’implantation d’un centre culturel, p. 1305. Arrêté du 24 mai 1971 du wali de l’Aurès, relatif à l’ouverture d’uns enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour les travaux de reboisement de la pente du bassin d’El Atouta, p. 1305. Arrêté du 26 mai 1971 du wali de Annaba, autorisant la traversée du chemin de fer par ligne souterraine de télécommunications de l’Etat, ligne de Souk Ahras-El Kouif, p. 1305. Arrêté du 26 mai 1971 du wali de Annaba, rapportant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1938, p. 1308. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1306. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 18 novembre 1971 portant remises de peines. Par ordonnance du 18 novembre 1971: Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Sadek Atrous, détenu à la maison centrale de Tazoult-Lambėse. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Ali Ghoual, détenu à la maison centrale de Berrouaghia. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Ahmed Hamidi, détenu à la maison centrale de Berrouaghia. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Kaddour Guendouz, détenu à la maison d’arrêt d’El Asnam. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’article 115 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas; Arrêtent : Article 1°r. Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs, est fixé à 10% pour les années 1972 et 1973. Art. 2. Ce taux s’applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l’exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires. Art. 3. Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’article 267 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de garantie;

3 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1°r. Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impôts directs, est fixé à 10% pour les années 1972 et 1973. Art. 2. Ce taux s’applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l’exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires. Art. 3. Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté du 27 octobre 1971 fixani le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya. Le ministre de l’intérieur. Vu l’article 100 de l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance nº 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1”; Arrête : Article 1º.- Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à 20% pour l’année 1972. Art. 2. - Sont prises en compte pour le calcul du montant de prélèvement, les ressources fiscales énumérées ci-après : -Compte 74 Attribution de fonds de solidarité de la wilaya Compte 75 Impôts indirects Compte 76 Impôts directs Compte 77 T.U.V.A. Art. 3. Les walis et trésoriers de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 octobre 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 29 octobre 1971 portant approbation du règlement intérieur de la commission paritaire du corps des agents dactylographes.

- Par arrêté du 29 octobre 1971, le règlement intérieur de la commission paritaire du corps des agents dactylographes adopté en se séance du 18 octobre 1971, est approuvé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1303 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 octobre 1971 portant mutation d’un magistrat. Par arrêté du 14 octobre 1971. M. Brahim Bouhalila. conseiller à la cour d’Oran, est muté en la même qualité à la cour d’Alger. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 23 septembre 1971 renouvelant le mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la elinique Sainte- Anne. Par arrêté du 23 septembre 1971, le mandat de M. Benabdellah Chaïb, directeur adjoint du centre hospitalier et universitaire d’Alger, nommé commissaire du Gouvernement auprès de la clinique Sainte-Anne, est renouvelé pour une période d’un an, à compter du 1er octobre 1971. M. Benabdellah Chalb a pour mission d’assurer le fonctionnement régulier des activités de la clinique Sainte-Anne, d’établir un bilan comptable et d’apurer la situation financière. Il rend compte immédiatement de ses interventions su directeur du centre hospitalier et universitaire d’Alger, qui adresse un compte rendu au ministre de la santé publique. Arrêté du 15 octobre 1971 renouvelant le mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la elinique « Bel Air ». Par arrêté du 15 octobre 1971, le mandat de M. Rachid Mazouni, directeur de l’hôpital civil de Birtraria, nommé commissaire du Gouvernement auprès de la clinique «Bel Air, est renouvelé pour une période d’un an, à compter du 1” octobre 1971. M. Rachid Mazouni, a pour mission d’assurer le fonctionnement régulier des activités de la clinique «Bel Air, d’établir un bilan comptable et d’apurer la situation financière. Il rend compte immédiatement de ses interventions st adresse un compte rendu au ministre de la santé publique. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-273 du 2 novembre 1971 portant transformation d’emplois et virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction (rectificatif). J.O. N° 92 du 12 novembre 1971 Page 1216, état «B». Au lieu de: 31-22 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle, etc… Lire : 31-21 Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle, etc… Le reste sans changement. Arrêté interministériel du 11 novembre 1971 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des aides de laboratoire du ministère des finances. Le ministre das finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut générai de la fonction publique :

1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions. applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-265 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides de laboratoires du ministère des finances; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1. Le concours interne icus d’accès droit au corps des aides de laboratoire du ministère des finances C , prévu à l’article 4 B du décret n° 68-265 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides de r laboratoire du ministère des finances, aura lieu le 10 janvier 1972. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3.- Les candidats devront se présenter, le jour indiqué à l’article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. - Le concours est ouvert aux garçons de laboratoire et aux agents de bureau, en fonction dans les laboratoires des fmances au 1er juillet 1967 et comptant, à cette date, au moins quatre ans de services dans leur corps d’origine, en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 68-265 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides de laboratoires du ministère des finances. Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa B du décret n° 68-265 du 30 mai 1968 susvisé, peuvent faire acte de candidature et dans la limite du tiers des postes à pourvoir, les garçons de laboratoires âgés de moins de 35 ans au 1 juillet de l’année du concours et comptant, à cette même date, six ans de services en qualité de titulaires. Art. 5. Le nombre de places mises au concours est fixé à 3. Art. 6. Le concours comporte 3 épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. A/ Le programme des épreuves écrites d’admissibilité comprend: 1º une dissertation sur un sujet d’ordre général (durée 2 heures, coefficient 2); 2º une épreuve de chimie portant sur le programme prévu à l’annexe jointe au présent arrêté (durée 2 heures, coefficient 3); 3º une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées (durée 2 heures). Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 n’entrent pas en compte dans le total des points. B/ L’épreuve pratique d’admission consiste en une démonstration pratique à l’aide des installations du laboratoire où se déroulent les épreuves. Elle est affectée du coefficient 3. Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus est accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 8. Chaque épreuve écrite est corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 décembre 1971 Art. 9. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale, président, de deux agents de la direction de l’administration générale, d’un agent de la direction des impôts, d’un agent de la direction des douanes, d’un agent de la direction générale de la fonction publique, proposé par le responsable de cette direction. Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 10. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre : une demande de participation au concours, une copie certifiée conforme de l’arrêté de nomination dans le corps des garçons de laboratoire ou d’agents de bureau, une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans les laboratoires des finances, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 11. - Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos le 10 décembre 1971. Art. 12. - La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction de l’administration générale, au plus tard le 17 décembre 1971. Art. 13. Les candidats définitivement admis au concours seront nommés aides de laboratoires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 novembre 1971. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finam et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI. ANNEXE PROGRAMME DE CHIMIE Notions générales sommaires sur la structure de la matière Description sommaire de l’atome (noyau électronique), la molécule Distinction entre éléments et corps composés Distinction entre corps pur et mélange. Les divers corps simples - Notion de poids atomique - La classification des corps simples et leur notation symbolique. Distinction des métalloïdes et des métaux. Notions sur les acides et les bases. Etudes générales. Des éléments suivants H-O-Azote-CI-C-Na.S-Fe. Des composés suivants CIH.Z04 H2 - C02. De l’air. Les corps organiques notions générales notions sommaires sur les corps gras, le pétrole, l’alcool éthylique.

3 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACTES DES WALIS Arrêté du 13 janvier 1971 du wali de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence de douze parcelles de terrain d’une contenance approximative de huit hectares 94 a, sises à Béni Hamou, commune de Béni Snous. Par arrêté du 13 janvier 1971 du wali de Tlemcen, sont déclarés d’utilité publique et urgents, les travaux de construction de 70 logements à Béni Hamou. Est prononcée pour le compte de la commune de Béni Snous, l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence de douze parcelles de terrain d’une contenance approximative de huit hectares 94 a, appartenant aux nommés Soumar Ahmed, Nehila Benamar. Heddara Abdelkader, Sanef Abdelkader, Saïs Mohamed, Meghili Yahia, Lacheheb Benamar, Bencherrat M’Hamed, Meghili Mahieddine Khenadki Abderrahmane, Nehila Benamar et Mezioud Moussa, sises aulieu dit Béni Hamou, commune de Béni Snous, telles qu’elles figurent au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Arrêté du 10 avril 1971 du wali de Constantine portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine d’une parcelle de terrain portant le n° 23 de l’ex-lotissement Bourgeois, d’une superficie de 500 m2, nécessaire à l’implantation d’un centre culturel. Par arrêté du 10 avril 1971 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Constantine, une parcelle de terrain portant le n° 23 de l’ex-lotissement Bourgeois, d’une superficie de 500 m2, telle qu’elle figure au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance, pour servir à l’implantation d’un centre culturel. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut. Arrêté du 24 mai 1971 du wali de l’Aurès relatif à l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour les travaux de reboisement de la pente du bassin d’El Atouta. Par arrêté du 24 mai 1971 du wali de l’Aurès, il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet de protection du bassin versant de l’oued Barika. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Chérif Benbattouche, conducteur des travaux publics et des ponts et chaussées de Barika; le commissaire-enquêteur siègera à la commune de N’Gaous où toutes observations doivent lui être adressées. Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés au siège de la commune de N’Gaous pendant 15 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures sauf les dimanches et jours fériés, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur. Pendant les trois derniers jours de 9 heures à 11 heures et de 15 heures à 17 heures, le commissaire-enquêteur recevra en personne, au siège de la commune de N’Gaous, les observations du public. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signe par le commissaire-enquêteur et transmis dans les trois jours, avec le dossier de l’enquête au président de l’assemblée populaire communale de N’Gaous qui transmettra l’ensemble au wali dans le délai de quarante-huit heures, accompagné de ses conclusions et du procès-verbal des opérations. Ledit arrêté sera affiché notamment à la poste de l’hôtel de ville de N’Gaous et publié par tous les autres procédés en usage dans la commune. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1305 Arrêté du 26 mai 1971 du wali de Annaba, autorisant la traversée du chemin de fer par ligne souterraine de télécommunications de l’Etat, ligne de Souk Ahras-El Kouif. Par arrêté du 26 mai 1971 du wali de Annaba, l’administration des P.T.T. est autorisée à procéder dans la wilaya de Annaba, à toutes les opérations nécessaires à l’établissement et à l’entretien d’une ligne souterraine de télécommunications traversant les voies électrifiées du chemin de fer au km 138310 de la ligne Souk Ahras El Kouif. La canalisation sera constituée par un câble 4/5; la distance verticale mesurée entre le dessous du rail le plus bas des voies traversées et la partie supérieure du câble, ne pourra être inférieure à 1m. La canalisation sera enterrée non seulement à la traversée des emprises du chemin de fer, mais de part et d’autre et jusqu’à 1 m 50 au moins des lignes électriques existant le long des voies. La canalisation sera établie et entretenue sur le domaine du chemin de fer par les soins et aux frais de l’administration des P.T.T., d’accord avec la société nationale des chemins de fer algériens et sous la surveillance de celle-ci, pour tout ce qui touche à la sécurité sur ce domaine et à la commodité et l’exploitation. Les frais causés par cette surveillance, ainsi que tous ceux que le réseau pourra être amené à engager à l’occasion des travaux de l’administration permissionnaire, par exemple pour fournitures, gardiennage, couverture des voies, etc… lui seront remboursés par cette administration, sur simple présentation d’une facture justificative. Le montant en sera déterminé, d’après les attachements tenus par la S.N.C.F.A. au moyen des taux forfaitaires de main-d’œuvre, frais généraux, avance de fonds, en vigueur au moment de l’exécution des travaux. En cas d’urgence, lorsque la sécurité et les exigences de l’exploitation du chemin de fer nécessiteront des réparations immédiates, ces réparations pourront être exécutées d’office par la S.N.C.F.A., aux frais de l’administration des P.T.T. qui devra en être avisée immédiatement et en rembourser le montant dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à une époque quelconque les besoins du chemin de fer nécessitent le déplacement ou la modification de la canalisation dans l’enceinte du chemin de fer, les travaux seront exécutés par les soins et aux frais de l’administration des P.T.T., sans qu’il en résulte aucun frais pour le chemin de fer. Le délai laissé à l’administration des P.T.T. pour effectuer ces modifications, ne sera pas inférieur à un mois. Le chemin de fer n’aura à supporter aucun frais du fait de la présence de cette canalisation ou des travaux d’établissement et d’entretien, (même dans le cas où la canalisation viendrait à être détériorée, quelle que soit la cause de sa détérioration). Notamment, en cas de croisement de la canalisation des P.T.T. avec des lignes du chemin de fer actuelles ou futures, les mesures de repérage sur le terrain et de protection qui pourront être nécessaires, seront prises par l’administration des P.T.T. à ses frais, risques et périls. La ligne de chemin de fer étant électrifiée en courant continu dans la partie où les câbles doivent être installés, l’administration des P.T.T. devra prendre, à ses frais, toutes dispositions utiles pour que les câbles soient aussi bien isolés que possible du milieu environnant, afin d’éviter qu’en cas de dérivation intempestive du courant de retour, celui-ci ne puisse emprunter, comme conducteur de retour, la traversée faisant l’objet de la présente autorisation. Des essais seront exécutés, en accord avec l’administration des P.T.T. et la S.N.C.F.A. avant et après établissement de la traversée, en vue notamment de fixer, compte tenu de tous les éléments en présence, des mesures de protection complémentaires qu’il pourrait y avoir lieu de prendre. Les frais occasionnés par les essais mentionnés ci-dessus, seront supportés, en commun, par l’administration des P.T.T. et la S.N.C.F.A. Les mesures de protection complémentaires à prendre éventuellement, seront à la charge de l’administration des P.T.L

1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si, par la suite et malgré les mesures de protection initiales et complémentaires visées ci-dessus, il était constaté, soit une détérioration par électrolyse des câbles ou de leurs prolongements, soit des avaries à des canalisations avoisinantes ou des perturbations dans les installations de sécurité du chemin de fer, la S.N.C.F.A. et l’administration des P.Т.Т. se concerteraient en vue d’en rechercher l’origine et prendraient, d’un commun accord, toutes mesures de protection utiles. Dans les emprises, les frais d’expertises, les mesures de protection et les dommages causés seront réglés conformément aux dispositions du droit commun selon les responsabilités en présence. Hors des emprises en ce qui concerne les câbles appartenant ▲l’administration des P.T.T. et éventuellement, les canalisations avoisinantes qui pourraient avoir subi des détériorations imputables à la présence de ces câbles, des frais seraient à la charge de la S.N.C.F.A., dans la mesure où ces détériorations seraient provoquées par des courants issus des installations de la S.N.C.F.A. Pour l’exécution de tous les travaux relatifs à la canalisation en cause (établissement, entretien, modification ou suppression), l’agent des P.T.T., responsable de ces travaux, devra prévenir le chef de la 2ème section de la voie et des bâtiments de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 décembre 1971 S.N.C.F.A., en résidence à Souk Ahras, huit jours au moins à l’avance. La présente autorisation entraîne le paiement, par l’administration des P.T.T, à la 8.N.C.F.A., d’une redevance annuelle représentant l’indemnité afférente à la restriction que la S.N.C.F.A, subit dans la jouissance du domaine public du chemin de fer, par suite de l’occupation envisagée. Cette redevance sera comprise dans le versement forfaitaire global annuel effectué par l’administration des P.T.T. à la S.N.C.F.A., conformément à l’accord intervenu entre ces deux administrations. La présente autorisation sera considérée comme périmée, s’il n’en est pas fait usage dans le délai de six mois à dater de sa délivrance. Arrêté du 26 mai 1971 du wali de Annaba, rapportant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1938, Par arrêté du 25 mai 1971 du wali de Annaba, l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1938, qui autorisait M. Clément Wursthorn à installer sur l’oued Chéniour, un moulin à une paire de meules de 0,80 m, est rapporté à compter du 1** juillet 1964. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE DES PORTS ET DES PECHES Un appel d’offres est lancé pour la remise en état de bâtiments sis dans le village Khemisti-port, en vue de leur utilisation comme chantier de constructions navales bois,. Le cahier des charges et le plan de masse pourront être consultés ou retirés au ministère d’Etat chargé des transports, direction de la marine marshande, des ports et des pêches, tème étage, 19, rue Beauséjour à Alger. La visite des bâtiments pourra se faire tous les jours ouvrables, en prévenant 24 heures à l’avance l’ACOREMA, quai d’Arcachon à Alger tél. 62-28-03 ou la caisse de crédit maritime, tél, 62-54-55 à Alger, Les soumissions placées sous double enveloppe, seront adressées au ministère d’Etat chargé de transports, sous-direction du budget, 19, rue Beauséjour à Alger. Elles seront considérées comme engageant leurs auteurs pendant un délai de 3 mois, à compter de la date limite de dépôt des offres. La date limite de dépôt des offres est fixée à 45 jours, après is publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction de la construction Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un laboratoire d’analyses de la wilaya de Médéa. Les entreprises intéressées pourront soumissionner pour tous les lots ou chacun des lots suivants : Lot nº 1: gros-œuvre Lot n° 2; étanchéité Lot nº 3: menuiserie Lot n° 4: plomberie sanitaire Lot nº 5: chauffage Lot n° 6: électricité Lot nº 7: téléphone Lot n° 8: peinture-vitrerie Les dossiers sont à retirer à la sous-direction des constructions au ministère de la santé publique, 33, Bd Mohamed Và Alger. Les offres devront être adressés par poste, sous pli recommandé ou déposées à l’adresse suivante, dans les vingt jours qui suivent la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au ministère de la santé publique, sous-direction des contructions, 52 Bd Mohamed V à Alger. L’enveloppe extérieure devra porter la mention « A ne pas ouvrir Appel d’offres relatif à la construction du laboratoire d’analyses de Médéa». Le delai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours, à partir de la date limite de dépôt des offres. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des équipements APPEL D’OFFRES OUVERT N° 10/71 Le ministre de la santé publique lance un appel d’offres en vue de l’équipement des blocs opératoires des cinq hôpitaux de Saïda Arris Merouana Barika Tébessa Béchar et El Milia. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique, 52, Bd Mohamed V, au plus tard vingt (20) jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction des équipements, 33, Bd Mohamed V Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION PROGRAMME SPECIAL Opération n° 09.34 - Travaux maritimes WILAYA DE TLEMCEN “Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres international est lancé en vue de l’exécution des études nécessaires à la consolidation de la jetée-nord du port de Ghazaouet (wilaya de Tlemcen).

3. décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Tlemcen, service technique, hôtel des ponts et chaussées, Bd Colonel Lotfi à Tlemcen. Les offres devront parvenir au wali de Tlemcen, 3ème division, à Tlemcen, avant le 10 janvier 1972. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SAIDA Construction d’une polyclinique dans la wilaya de Saïda Un appel d’offres est lancé pour l’opération ci-dessus concernant la construction d’une polyclinique à Aïn Sefra et El Bayadh (lot unique). Les entreprises intéressées pourront consulter les pièces de dossier nécessaires à la présentation de leurs offres : à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, à la subdivision des travaux publics et de la construction d’Aïn Sefra ou d’El Bayadh. Les offres devront être adressées sous pli recommandé ou remises, contre récépissé, au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Saïda, avant le mardi 21 décembre 1971 à 18 heures, dernier délai. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Ville d’El Meghaïer Construction et équipement d’une station de relèvement des eaux usées. Estimation approximative : Quatre-vingt mille dinars (80.000 DA). Lieu de consultation des dossiers: Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 à Ouargla, au plus tard le 20 décembre 1971 à 12 heures. L’appel d’offres lancé en vue de la construction d’un hôpital civil de 400 lits à Ouargla, pour les lots: V.R.D. Etanchéité Menuiseries bois Menuiseries métalliques Plomberie sanitaire Peinture vitrerie Revêtements sols et murs, est annulé et remplacé par le suivant : Lot n° 3 Carrelage Lot n° 4 Etanchéité Lot n° 6 Menuiseries bois Lot n° 7 Menuiseries métalliques Lot nº 11 Vitrerie, miroiterie Lot n° 12 Peinture Lot n° 13 V.R.D. Lot n° 14- Cuisine Lot n° 15 Gaz médicaux. Lot n° 16 Téléphone. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1307 Lieu de retrait et de consultation des dossiers: Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres, sont invitées à retirer contre paiement les dossiers techniques relatifs à cette affaire à l’atelier d’architecture de Jacques De Brauer, 5, rue Mohamed Boudjatit, (Kouba Alger). Lieu, date et heure limite de réception des offres : La limite de réception des offres est fixée au plus tard le 18 décembre 1971 à 12 heures. Les offres devront parvenir sous pli cacheté au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis, BP. 64 à Ouargla. Les offres seront nécessairement accompagnées des pièces règlementaires. WILAYA DE MOSTAGANEM Commune d’Oued Rhiou Avis d’appel d’offres ouvert pour l’étude du plan d’urbanisme directeur d’Oued Rhiou Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour l’étude du plan d’urbanisme directeur de la commune d’Oued Rhiou. Les bureaux d’études agréés par le ministère des travaux publics et de la construction pour les études des plans d’urbanisme directeurs, sont invités à retirer les dossiers de soumission auprès du service de l’urbanisme de la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Mostaganem, rue Benanteur Charef prolongée à Mostaganem. La date limite de remise des offres à la mairie d’Oued Rhiou, est fixée au samedi 11 décembre 1971 à 12 heures. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET EQUIPEMENT Appel d’offres international n° 222/E Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture et l’installation d’équipements de post-synchronisation et de projection de films à la nouvelle maison de la radio d’Oran. Les soumissions doivent parvenir sous pli cacheté au secrétariat général du ministère de l’information et de la culture, avant le 29 février 1972, délai de rigueur. Les plis porteront la mention << Appel d’offres international n° 222/E Ne pas ouvrir ». Le dossier peut être retiré ou demande à la direction des services techniques 21, Bd des Martyrs Alger. bureau 721, télex n° 91.014 Alger. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la R.T.A. la somme de cent dinars (100 DA), représentant les frais d’établissement du cahier des charges. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SONELGAZ.) Fournitures et travaux d’installation d’une unité de production d’appareils de comptage PROROGATION DE DELAI Le délai de l’avis d’appel d’offres international se rapportant à la fourniture et aux travaux d’installation d’équipement d’une unité de comptage et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 61 du 27 juillet 1971 et dont la date limite pour le dépôt des offres était fixée au 15 décembre 1971, est prorogé jusqu’au 15 mars 1972 à 16 heures, dernier délai. (Le reste sans changement). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek