Décret n° 71-26 du 2 novembre 1971 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
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Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1971, un crédit d'un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget de fonctionnement et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1971 un crédit d'un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget de fonctionnement et aux chapitres énumérés à l'état < B »annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 novembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
«А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE Titre III Moyens des services lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Service judiciaires - Rémunérations principales - Indemnités et allocations diverses 150.000 31-31 Notariat Rémunéras principales 500.000 4ème partie - Mariel et fonctionnement des services 34-33 Notariat Fournitures (articles 3 et 4) 210.000 34-34 Notariat Charges annexes (article 3) 70.000 34-93 Frais judiciaires Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 10.000 7ème partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle 10.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la justice 950.000 MINISTERE DU COMMERCE Titre III Moyens des services lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 200.000 Total des crédits annulés pour le ministère du commerce 200.000 Total général des crédits annulés.. 1.150.000 ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE Titre 1.
Moyens des services lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 150.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 100.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 400.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services pénitentiaires 34-26 Services pénitentiaires Charges annexes (article 2) 50.000 Alimentation des détenus 250.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de la justice 950.000 MINISTERE DU COMMERCE Titre III Moyens des services 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-04 Administration centrale Remboursement de frais 10.000 Matériel et mobilier (article 1) 20.000 ..
Charges annexes (article 2) 10.000 Charges annexes (article 5) 50.000 … 34-14 Services extérieurs Charges annexes (article 3) 10.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions de fonctionnement à l'institut de technologie du commerce
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Article 4
عُدِّل بموجب Décret n° 74-158 (ج.ر عدد 59 لسنة 1974)
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< Art. 4. - Les secrétaires de notariat sont recrutés : 1º parmi les élèves issus du second cycle des centres de formation administrative (section notariat); 2º par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats Agés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du certificat de fin de classe de deuxième année secondaire des lycées (ex-première des lycées et collèges); 3º dans la limite de 20% des postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel réservé aux commis de notariat titulaires, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à la même dats, cinq années de services effectifs en cette qualité ; 4° au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les commis de notariat titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant quinze ans de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée».
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 74-158
« Les dispositions de l'article 4 du décret n° 71-26 du 6 janvier 1971 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : < Art. 4. - Les secrétaires de notariat sont recrutés : 1º parmi les élèves issus du second cycle des »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p
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Décret n° 76-89
Décret n° 76-89 du 25 mai 1976 relatif à la position d'activité des notaires, des suppléants-notaires, des secrétaires de notariat, et des commis de notariat
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Décret n° 74-158
Décret n° 74-158 du 12 juillet 1974 modifiant le décret n° 71-26 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des secrétaires de notariat
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de notariat au ministère de la justice
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