Décret n° 71-250 du 22 septembre 1971 portant virement de crédits au sein du budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1971, un crédit g'un million cinquante mille dinars (1.050.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret,
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le secrétaire d'itat l'hydraulique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent déeret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 22 septembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
ETATA »
NO" DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE TITRE ILL 3ème Partie - CHARGES SOCIALES 33-93 Sécurité sociale 200.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-16 Travaux d'entretien et réparations des ouvrages hydrauliques 650,000 TITRE IV- INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Bourses 200.000 Total des crédits annulés ............. 1.050.000 ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 13 Services extérieurs Personnel et accessoires de salaires vacataire et journalier salaires 300.000 3ème Partie CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 650.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 100.000 Total des crédits ouverts 1.050.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 80-53
« Sont abrogées les dispositions relatives à la direction de l'inspection, des finances contenues dans les articles ler et 7 du décret n° 71-250 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du minis »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.