Décret n° 71-140 du 26 mai 1971 relatif à l'organisation de la formation à l'institut de technologie agricole de Mostaganem

L'admission à l'institut de technologie agricole a lieu par voie de sélection psychotechnique et de concours.

Sont admis à concourir pour l'accès en lère année de l'institut de technologie agricole :

a) les candidats justifiant du certificat de fin de scolarité d'une classe de première de lycée ou de fin de 2ème année des écoles régionales d'agriculture, âgés, de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours;

b) les candidats âgés de 35 ans au plus et justifiant de la qualité de technicien de l'agriculture;

c) les candidats âgés de 35 ans du plus justifiant de 3 années d'expérience professionnelle en qualité d'adjoints techniques de l'agriculture..

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixe chaque année les modalités de déroulement de la sélection psychotechnique et du concours.

La liste des candidats admis à l'institut de technologie agricole, est établie selon l'ordre de mérite, par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Ce jury comprend : le directeur de l'éducation agricole ou son représentant, président, le directeur des études et de la planification du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant,

- le directeur du centre national pédagogique agricole ou son représentant, le directeur général de l'institut de technologie agricole ou son représentant, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et affichée dans les locaux et services extérieurs dépendant du ministère de tutelle.

Les élèves-ingénieurs sont tenus, au moment de leur entrée à l'institut, de souscrire un engagement de services d'une durée totale de 10 ans, à compter de la date d'issue de cette formation.

Les élèves-ingénieurs exclus ou interrompant leurs études à l'institut de technologie agricole, sont tenus, sauf dispense accordée par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, de rembourser les dépenses engagées pour leur formation.

Les ingénieurs diplômés de l'institut de technologie agricole qui ne satisfont pas aux obligations de service résultant de leur engagement, doivent rembourser les dépenses engagées à l'occasion de leur formation, proportionnellement à la durée de la période d'engagement non accomplie.

Le régime des études est l'internat, sauf dérogation prévue par le règlement intérieur.

Les élèves-ingénieurs fournissent le matériel individuel nécessaire à leurs études et contribuent aux dépenses d'hébergement et de nourriture.

La liste des spécialisations préparée par l'institut, est établie par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, en fonction des besoins exprimés dans REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1" juin 1971 le cadre du plan national de développement.

La formation est organisée en un cycle de quatre années permettant aux élèves-ingénieurs:

a) au cours des deux premières années dites de tronc commun » : l'homogénéisation du niveau des élèves-ingénieurs, l'acquisition des connaissances nécessaires à l'accès aux spécialisations et la participation aux travaux agricoles de toute nature sur la base d'un enseignement faisant alterner la formation à l'institut de technologie agricole et la formation sur le terrain;

b) au cours des deux dernières années dites de spécialisation : l'acquisition des techniques agricoles applicables aux différents domaines de la vie économique et sociale.

Dans le cadre de la spécialisation prodiguée et du plan d'emploi prévu à l'article 14 du présent décret, une initiation de l'élève-ingénieur à la profession peut être envigasée selon des modalités définies avec les services utilisateurs pressentis.

Les élèves-ingénieurs peuvent suivre des stages à l'étranger.

Chaque année de formation à l'institut comporte une période de travail de onze mois et un congé annuel d'un (1) mois.

Les périodes de stages et de congés sont déterminées chaque année par le directeur général de l'institut, en fonction du calendrier des travaux agricoles.

Les trois premières années d'études à l'institut de technologie agricole font l'objet d'un système de contrôle continu des connaissances et aptitudes des élèves-ingénieurs.

Ce système de contrôle permet au directeur général, de prendre les décisions relatives aux spécialisations à donner aux élèves ou de proposer au ministre de tutelle, la réorientation de ceux-ci sur d'autres écoles.

L'exclusion définitive, proposée par le directeur général, après consultation du conseil de discipline, est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été convoqué auprès du conseil de discipline et mis en état de présenter sa défense.

Les redoublements ne sont pas admis, sauf cas de force majeure.

Au cours de la 4ème année, les élèves-ingénieurs rédigent un mémoire dont le thème correspond à la spécialisation choisie.

Le mémoire est soumis à l'approbation d'un jury désigné par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et composé comme suit: un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président, trois représentants du corps enseignant, un représentant du service utilisateur pressenti.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 69-82 du 15 octobre 1969 susvisée, un diplôme sanctionne la formation donnée par l'institut de technologie agricole.

Ce diplôme est délivré au vu des résultats obtenus au cours du cycle complet de formation.

Les élèves-ingénieurs diplômés ont la qualité d'ingénieur d'agronomie appliquée.

La liste des diplômés est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le jury prévu à l'article 11 du présent décret donne son appréciation sur l'aptitude des élèves-ingénieurs diplômés, à poursuivre des études.

A leur sortie de l'institut de technologie agricole, les ingénieurs sont affectés auprès de services utilisateurs, conformément à un plan d'emploi établi par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, après avis du directeur général de l'institut de technologie agricole. 1" juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le plan d'emploi est établi à la fin de la 2ème année de formation.

Les élèves-ingénieurs bénéficient d'un présalaire, selon des conditions qui seront fixées dans un texte ultérieur.

Les élèves-ingénieurs bénéficient des mêmes avantages sociaux que les travailleurs salariés occupés dans le secteur public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, ie 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE