Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique pour un établissement de formation supérieure relevant du ministère des finances

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle de tutelle pédagogique pour l'institut de technologie financière et comptable relevant du ministère des finances.

La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée :

- d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président,

- d'un représentant du ministre des finances,

- du directeur des enseignements supérieurs ou de son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 663 (Suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

- du recteur de l'université d'Alger ou de son représentant, du directeur de l'institut de technologie financière et comptable ou de son représentant.

La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.

La commission sectorielle se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour et le transmet aux participants quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle peut se réunir, en outre, à la demande de l'un des représentants des ministres, en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans des procès-verbaux qui sont communiqués aux ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1985.

P. le ministre de l'ensei- P. le ministre gnement supérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mustapha BOUKARI Mohamed TERBECHE