Décret n° 70-147 du 14 octobre 1970 portant création d'un institut de technologie de la santé publique à El Marsa (Alger)

Il est créé, dans le cadre de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie et sous la dénomination «d'institut technologique de santé publique (I.T.S.P.) » un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'institut est placé sous tutelle du ministère de la santé publique Son siège est fixé à El Marsa à Alger.

L'institut technologique de santé publique est chargé de la formation des cadres d'application, moyens et supérieurs, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur paramédical, définis dans le plan national de développement.

Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur.

Le règlement intérieur de l'institut et les modalités d'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, seront fixés par arrêté du ministre de la santé publique,

L'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit : un président désigné par de ministre chargé du plan, un vice-président désigné par le ministre de la santé publique, quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre de la santé publique, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), trois enseignants de l'institut, élus parmi le personnel de formation, un représentant élu des élèves stagiaires.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s'il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l'article précédent, achève le mandat de son prédécesseur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre de la santé publique qui pourra s'y opposer dans un délai de 30 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale.

Elles seront également transmises, pour information, aux ministères représentés.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Après approbation du budget, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre de la santé publique avec les observations du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE 1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA