CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES DECRETS, ARRETES, DECISIONS Ordonnance n° 70-68 du 14 octobre 1970 portant création de nouveaux billets de banque algériens, p. 1002. Ordonnance n° 70-69 du 14 octobre 1970 modifiant l’ordonnance ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d’un conseil Décret du 14 octobre 1970 portant nomination du président national économique et social, p. 1003. du conseil national économique et social, p. 1004.

1002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets des 8 et 14 octobre 1970 portant mouvement dans le corps diplomatique, p. 1004. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets des 9 et 12 octobre 1970 portant mouvement dans les corps des walis et des chefs de daïras, p. 1005. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 octobre 1970 portant organisation d’un concours pour le recrutement de notaires, p. 1007. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 23 septembre 1970 portant attribution de bourse d’été dite 4ème terme » aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1969-1970, p. 1007. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 70-147 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à El Marsa (Alger), p. 1007. Décret n° 70-148 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à Constantine, p. 1008. Décret n° 70-149 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à Mostaganem, p. 1008. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 septembre 1970 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement, p. 1009. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1009. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-68 du 14 octobre 1970 portant création de nouveaux billets de banque algériens, AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d’Algérie ; Vu la loi n° 64-111 du 10 avril 1964 instituant l’unité monétaire nationale; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1°r. A une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances, la Banque centrale d’Algérie émettra de nouveaux billets de banque de 100, 50, 10 et 5 dinars. Art. 2. - Les nouveaux billets de banque comporteront tous, dans la partie droite du recto, une bande blanche non imprimée contenant un filigrane en continu représentant la tête de l’Emir Abdelkader. I BILLET DE CENT DINARS. Dimensions hors tout: 165 mm × 90 mm. Dimensions de l’impression: 130 mm × 80 mm. Tonalité générale: Brune. Description: Au recto Texte en arabe.

• Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres Signatures. Numéros. Mention: l’article 197 du eode pénal punit le contrefacteur. Scène: représentant un barrage, un champ et des épis de blé, un ouvrier démasclant un chène-liège. Au verso Texte en français. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. L’article 197 du code pénal punit le contrefacteur. Scène représentant des dunes, collines, villages de montagne, cactus et tête de gazelle. IT BILLET DE CINQUANTE DINARS. Dimensions hors tout: 158 mm × 85 mm. Dimensions de l’impression: 123 mm x 75 mm. Tonalité générale: verte. Description : Au recto Texte en arabe. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. Signatures. Numéros. Mention: l’article 197 du code pénal punit le contrefacteur. Scène représentant les minarets de la mosquée Ketchaoua d’Alger, montagnes, mers, cèdres, deux hirondelles dans le ciel. , Au verso Texte en français. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. L’article 197 du code pénal punit le contrefacteur. représentant orangeraie, haie de cyprès, canaux d’irri- Scène mauritanienne, un ouvrier gations, amphore, le tombeau de la agricole cueillant des oranges. III BILLET DE DIX DINARS. Dimensions hors tout: 150 mm × 81 mm,

20 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dimensions de l’impression: 120 mm × 75 mm. Tonalité générale marron rouge. Description: Au recto Texte en arabe. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. Signatures. Numéros. Mention: l’article 197 du code pénal punit le contrefacteur. Scène: représentant cascade, mausolées, tête de bélier, paon, grappe de raisin. Au verso Texte en français. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. L’article 197 du code pénai punit le contrefacteur Scène représentant usine de traitement des hydrocarbures, vigne et treille, ouvrier tressant une natte de Béni Snous. IV. BILLET DE CINQ DINARS. Dimensions hors tout: 140 mm × 75 mm. Dimensions de l’impression 110 mm x 65 mm. Tonalité générale Bleue. Description: Au recto Texte en arabe. Mention Banque centrale d’Algérie. Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres Signatures. Numéros. Mention: L’article 197 du code pénal punit le contrefacteur Scène représentant tapis algérien, montagnes du Hoggar, régime de dattes, croix du sud, targui armé de son bouclier et d’une épée, debout derrière pipe-line. Au verso Texte en français. Mention Banque centrale d’Algérie, Indication de la valeur nominale en lettres et en chiffres. L’article 197 du code pénal punit le contrefacteur. Scène représentant village du sud, dunes, tête de fennec, bottes de paille, palmes. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance n° 70-69 du 14 octobre 1970 modifiant l’ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d’un conseil national, économique et social. AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d’un conseil national économique et social; Ordonne.: Article 1er. L’article 13 de l’ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 susvisée, est modifiée comme suit : << Art. 13. Le conseil comprend deux représentants de la Présidence du Conseil des ministres et : a) 15 membres choisis au sein de la commission économique du Parti, b) 15 membres choisis au sein des organisations nationales, c) 15 présidents d’assemblées populaires de wilayas, d) 10 membres choisis au sein de l’administration : 5 responsables de services choisis au sein du secrétariat d’Etat au plan, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1003 le gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, le directeur des impôts au ministère des finances, le directeur du trésor et du crédit au ministère des finances, le directeur des études et des programmes au ministère du commerce. e) 5 présidents directeurs généraux, choisis parmi les institutions financières nationales. f) 20 présidents directeurs généraux ou directeurs généraux, choisis parmi les responsables des établissements publics et des entreprises du secteur d’Etat dont : 8 membres choisis parmi les chefs d’entreprises publiques placées sous tutelle du ministère de l’industrie et de l’énergie, notamment les présidents directeurs généraux : de la société nationale de l’électricité et du gaz (SO.N.EL.GAZ), de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), de la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), de la société nationale des semouleries, meuneries, fabri. ques de pâtes alimentaires et de couscous (SEMPAC), de la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SO.NA.R.E.M), de la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME). 4 membres choisis parmi les entreprises publiques placées sous tutelle du ministère des transports, notamment les présidents directeurs généraux : de Air Algérie, de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.), 1 membre choisi parmi les chefs d’entreprises placées sous la tutelle du ministère des travaux publics et de la construction, 2 membres choisis parmi les chefs d’entreprises placées sous tutelle du ministère du commerce, notamment le directeur général de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.), 2 membres choisis parmi les chefs d’entreprises placées sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, 1 membre choisi parmi les chefs d’entreprises placées sous la tutelle du ministère du tourisme, 1 membre choisi parmi les chefs d’entreprises placées sous la tutelle du ministère de la santé publique, le directeur général des coopératives de l’Armée nationale populaire, g) 10 membres choisis dans les entreprises du secteur autogéré et les entreprises coopératives. h) 30 membres désignés en raison de leur compétence ou qualité, notamment au sein de l’université ». Art. 2. L’article 16 de l’ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 susvisée, est modifié comme suit: « Le président du conseil national économique et social est désigné par décret. Le conseil se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président >». Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE

1004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1970 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 14 octobre 1970 portant nomination du président du conseil national économique et social. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° ON 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-69 du 14 octobre 1970 modifiant l’ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d’un conseil national économique et social; Décrète : Article 1”. M. Chérif Belkacem, ministre d’Etat, est nommé président du conseil national économique et social. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets des 8 et 14 octobre 1970 portant mouvement dans le corps diplomatique. Par décret du 8 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Buenos-Aires, exercées par M. Mostefa Lacheraf. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (Italie), exercées par M. Messaoud Aït Challal. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Belgrade, exercées par M. Tayeb Boulahrouf. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Djakarta, exercées par M. Larbi Demaghlatrous. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire au Sénégal, exercées par M. Mahmoud Kara-Terki. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Paris, exercées par M. Réda Malek. Par décret du 14 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou, exercées par M. Omar Oussedik. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu je décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er M. Mohammed Bedjaoui est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (France). Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu le décret du 18 janvier 1964 portant nomination de M. Larbi Demaghlatrous, en qualité de ministre plénipotentiaire de 3º classe, 1er échelon; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er M. Larbi Demaghlatrous est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Belgrade (Yougoslavie). Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères;

20 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1005 Vu l’arrêté du 16 janvier 1969 portant intégration, titularisation et reclassement de M. Mohamed Nourredine Djoudi, dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er M. Mohamed Nourredine Djoudi est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Lagos (Nigéria). Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1330 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu le décret du 21 décembre 1964 portant nomination de M. Mahmoud Kara-Terki, en qualité de ministre plénipotentiaire hors-cadres, assimilé à la 3ème classe, 1er échelon; Décrète : Article 1°r. M. Mahmoud Kara-Terki est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sofia (Bulgarie). Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu le décret du 20 juin 1963 portant nomination de M. Réda Malek, en qualité de ministre plénipotentiaire hors-classe, hors-échelle D; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er. M. Réda Malek est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou (U.R.S.S.). Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux miristres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté du 16 janvier 1969 portant intégration, titularisation et reclassement de M. Saad-Eddine Nouiouat, dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er M. Saad-Eddine Nouiouat est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire de la République algérienne démocratique et populaire à Sanaa (Yemen). Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er. M. Abdelghani Okbi est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (Italie). Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets des 9 et 12 octobre 1970 portant mouvement dans les corps des walis et des chefs de daïra. Par décret du 9 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions de wali de Tiaret, exercées par M. Abdelaziz Ouhibi, appelé à d’autres fonctions.

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret du 22 septembre 1965, nommant M. El-Houari Attar, comme wali de Mostaganem; Décrète : Article 1г. M. El-Houari Attar, précédemment wali de Mostaganem, est muté en qualité de wali de Tiaret. Art. 2. _ Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète : Article 1er. M. A’dda Benguettat est nommé en qualité de wali de l’Aurès. Art. 2. - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1970, Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète : Article 1er. M. Belkacem Nabi est nommé en qualité de wali de Tlemcen. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 9 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Par décret du 12 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de l’Aurès, exercées par M. Abdelaziz Madoui, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 12 octobre 1970, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Saïda, exercées par M. Mustapha Senoussaoui, appelé à d’autres fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1970 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète : Article 1er. M. Ahmed Bakhti est nommé wali d’El Asnam. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète. Article 1er. M. Lamine Ghraïeb est nommé wali des Oasis, Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète : Article 1er M. Abdelaziz Madoui est nommé wali de Saïda. Art. 2. - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Décrète : Article 1er. M. Mustapha Senoussaoui est nommé wall de Mostaganem. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE.

20 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1007 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 octobre 1970 portant organisation d’un concours pour le recrutement de notaires, Par arrêté du 15 octobre 1970, un concours pour le recrutement de notaires, réservé aux candidats remplissant les conditions de stage d’une durée de 6 années entières et ininterrompues, dont une année en qualité de premier clerc et 2 années en qualité de suppléant notaire, aura lieu à Alger Le 21 décembre 1970. Les candidatures seront reçues au ministère de la justice, direction des affaires judiciaires, avant le 1er décembre 1970. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 23 septembre 1970 portant attribution de bourse d’été dite « 4ème terme » aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1969-1970. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 1968 fixant le montant mensuel des bourses et autres avantages accordés aux boursiers algériens étudiant en Algérie et à l’étranger; Arrêtent : Article 1er. Les étudiants algériens boursiers en Algérie pendant l’année universitaire 1969-1970, bénéficient d’une bourse au titre du 4ème terme dont le montant est fixé à 900 DA pour les facultés et 1.200 DA pour les grandes écoles. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1970. Le ministre de l’enseignement Le ministre des finances, supérieur et de la recherche scientifique, Smaïl MAHROUG Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 70-147 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à El Marsa (Alger). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du mintre de la santé publique, Vu l’ordonnance n° 69-106 cu 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu l’ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Décrète : Article 1er. Il est créé, dans le cadre de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie et sous la dénomination «d’institut technologique de santé publique (I.T.S.P.) » un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous tutelle du ministère de la santé publique Son siège est fixé à El Marsa à Alger. Art. 2. L’institut technologique de santé publique est chargé de la formation des cadres d’application, moyens et supérieurs, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur paramédical, définis dans le plan national de développement. Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur. Art. 3. - Le règlement intérieur de l’institut et les modalités d’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation, seront fixés par arrêté du ministre de la santé publique, Art. 4. L’institut est administré par un conseil d’administration composé comme suit : un président désigné par de ministre chargé du plan, un vice-président désigné par le ministre de la santé publique, quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre de la santé publique, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), trois enseignants de l’institut, élus parmi le personnel de formation, un représentant élu des élèves stagiaires. Le conseil d’administration peut appeler en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations. Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. Art. 5. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s’il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d’un siège par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l’article précédent, achève le mandat de son prédécesseur. Art. 6. Les délibérations du conseil d’administration sont transmises au ministre de la santé publique qui pourra s’y opposer dans un délai de 30 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale. Elles seront également transmises, pour information, aux ministères représentés. Art. 7. Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. Art. 8. Après approbation du budget, le directeur de l’institut en transmet le double au contrôleur financier de l’établissement. Art. 9. Le compte de gestion, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’établissement, est soumis par le directeur de l’institut au conseil d’administration à sa première séance ordinaire de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Il est, ensuite, soumis à l’approbation du ministre de la santé publique avec les observations du conseil d’administration. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE

1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 70-148 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à Constantine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance n° 69-106 Cu 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu l’ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Décrète : Article 1er Il est créé, dans le cadre de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts technologiques et sous la dénomination « d’institut technologique de santé publique (I.T.S.P.)», un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous tutelle du ministère de la santé publique. Son siège est fixé à Constantine. Art. 2. L’institut technologique de santé publique est chargé de la formation des cadres d’application supérieurs et moyens, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur paramédical, définis dans le plan national de développement. Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur. Art. 3. Le règlement intérieur de l’institut et les modalités d’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation, seront fixés par arrêté du ministre de la santé publique. Art. 4. L’institut est administré par un conseil d’administration composé comme suit: un président désigné par le ministre chargé du plan, un vice-président désigné par le ministre de la santé publique, quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre de la santé publique, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), trois enseignants de l’institut, élus parmi le personnel de formation, un représentant élu des élèves stagiaires. Le conseil d’administration peut appeler en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations. Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. Art. 5. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s’il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d’un siège par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l’article précédent, achève le mandat de son prédécesseur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1970 Art. 6. Les délibérations du conseil d’administration sont transmises au ministre de la santé publique qui pourra s’y opposer dans un délai de 30 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale. Elles seront également transmises, pour information, aux ministères représentés. Art. 7. Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. Art. 8. Après approbation du budget, le directeur de l’institut en transmet le double au contrôleur financier de l’établissement. Art. 9. Le compte de gestion, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’établissement, est soumis par le directeur de l’institut au conseil d’administration à sa première séance ordinaire de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Il est, ensuite, soumis à l’approbation du ministre de la sante publique avec les observations du conseil d’administration. Art. 10. Le présent décret sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE Décret n° 70-149 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à Mostaganem. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu l’ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Décrète : Article 1er Il est créé, dans le cadre de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie et sous la dénomination « d’institut technologique de santé publique (I.T.S.P.) > un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous tutelle du ministère de la santé publique. Son siège est fixé à Mostaganem. Art. 2. L’institut technologique de santé publique est chargé de la formation des cadres d’application, moyens et supérieurs, nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur paramédical, définis dans le plan national de développement. Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur. Art. 3. - Le règlement intérieur de l’institut et les modalités d’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation, seront fixés par arrêté du ministre de la santé publique. Art. 4. L’institut est administré par un conseil d’administration composé comme suit: un président désigné par le ministre chargé du plan, un vice-président désigné par le ministre de la santé publique,

20 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre de la santé publique, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire,

• un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l’Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), trois enseignants de l’institut, élus parmi le personnel de formation, un représentant élu des élèves stagiaires. Le conseil d’administration peut appeler en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations. Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. Art. 5. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s’il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d’un siège par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l’article précédent, achève le mandat de son prédécesseur. Art. 6. Les délibérations du conseil d’administration sont transmises au ministre de la santé publique qui pourra s’y opposer dans un délai de 30 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale. Elles seront également transmises, pour information, aux ministères représentés. Art. 7. Le contrôle financier de l’institut est exercé par REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. Art. 8. Après approbation du budget, le directeur de l’institut en transmet le double au contrôleur financier de l’établissement. Art, 9. Le compte de gestion, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’établissement, est soumis par le directeur de l’institut au conseil d’administration à sa première séance ordinaire de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Il est, ensuite, soumis à l’approbation du ministre de la santé publique avec les observations du conseil d’administration. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 septembre 1970 portant nomination d’un commis saire du Gouvernement. Par arrêté du 28 septembre 1970, M. Mohamed Bensaid est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre d’expansion permanent Algérie Maghreb (CEPAM) sis 87, Bd Mohamed Và Alger. Il assure tous pouvoirs de gestion administrative et financière auprès de cette entreprise. Durant l’exercice de son mandat, le commissaire du Gouvernement est sous l’autorité du ministre du commerce ou de toute personne nommée à cet effet, par celui-ci. Il fait rapport régulier de tous ses actes de gestion au ministre du commerce. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Sous-direction des chemins de fer VOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Appel d’offres international Il est lancé un appel d’offres international pour la fourniture de 30.000 traverses métalliques S. 23. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie (approvisionnements) de la société nationale des chemins de fer algériens, 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 28 décembre 1970. Il est lancé un appel d’offres international pour la fourniture de 3.700 rails U 33 de 18 ml. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie (approvisionnements) de la société nationale des chemins de fer algériens, 21 et 23, Bd Mohamed V Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 28 décembre 1970. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres international n° 39/70/BE Un appel d’offres international est ouvert pour l’acquisition d’un autocommutateur télégraphique destiné au service d’exploitation de la navigation aérienne. Le dossier peut être retiré au service technique et du matériel 3, rue Kaddour Rahim à Hussein Dey (Alger). La soumissions devront parvenir sous double enveloppe portant la mention «ne pas ouvrir - appel d’offres n° 39/70/BE» avant le 15 décembre 1970 à 17 heures, au service financier, bureau de l’équipement (bureau n° 406, 4ème étage) de l’éta blissement national pour l’exploitation météorologique et aéro nautique, avenue de l’Indépendance - Alger. Sous-direction des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens Avis d’appel d’offres ouvert avec concours Un appel d’offres ouvert avec concours est lancé pour l’étude et la réalisation des travaux suivants : Gare de Hadjar Soud: installations de signalisation. Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A. (Bureau travaux marchés), 8ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger. Les documents nécessaires pour soumissionner, seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande ou qui se présenteront à l’adresse indiquée ci-dessus. Les offres devront parvenir sous plis recommandés à l’adresse de l’ingénieur chef du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A. (Bureau travaux - marchés) - 8ème étage 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, dans un délai de 45 jours francs, à compter de la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire. Les offres pourront être remises, contre reçu, à cette même adresse dans le délai imparti.

1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 135 jours francs, à compter de la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE MEDEA 3° Division BUREAU DES MARCHES Construction de salle polyvalente à Bou Saada Opération n° 06/55.12.0.13.01.01 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’une salle polyvalente à Bou Saada. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter le cahier des prescriptions spéciales à la SOCAU, 35, route de l’ilot à Aïn Bénian Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur, doivent être déposées qu adressées, sous pli recommandé, au wali de Médéa, 3ème division, bureau des marchés Médéa, avant le 21 novembre 1970 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération, Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction d’un hôtel des finances à Médéa Un 2ème appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un hôtel des finances à Médéa. Le marché prévoit les travaux « tous corps d’état réunis ». Les entreprises intéressées par cet appel d’offres peuvent consulter ou retirer les dossiers correspondants auprès du directeur de la société d’études techniques d’architecture du bâtiment (S.E.T.A.B.), 6, rue Sid Ali Bouz.ri à Alger, à partir de la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur, doivent être adressées sous pli recommandé ou remises avant le 21 novembre 1970, à 12 heures, délai de rigueur, au wali de Médéa 3° division bureau des marchés Médéa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de la mise à la poste, sera prise en considération. Les sociétés seront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE TIARET DAIRA DE TIARET VILLE DE SOUGUEUR Construction de 10 classes Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 10 classes et de leurs annexes à Sougueur. Cet appel d’offres portera sur les différents lots désignés ci-après : 1° lot: Gros-œuvre : fondations, assainissement, maçonnerie, enduits et couvertures; 2º lot: Menuiserie, quincaillerie et ferronnerie de la porte d’entrée ; 3° lot: Plomberie sanitaire; 4° lot: Electricité; 5° lot: Peinture, vitrerie; Les travaux seront exécutés en lot unique groupé, l’entreprise titulaire du lot n° 1, assurant la responsabilité du chantier, étant libre de sous-traiter, avec l’accord de l’administration, les lots secondaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 octobre 1970 Las dossiers peuvent être consultés au secrétariat de la mairie de Sougueur. La date limite de réception des offres est fixée au 9 novembrę 1970. Les offres, accompagnées de toutes les pièces fiscales et éventuellement, du certificat de qualification et des références, seront adressées au président de l’assemblée populaire communale de Sougueur. ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE D’ORAN Un appel d’offres est lancé par la commune d’Oran, pour la réfection et le renouvellement des installations téléphoniques des bâtiments communaux suivants : 1° Immeuble de la santé publique. 2° Service du nettoiement. 3° Musée municipal et les beaux-arts. 4° Recette municipale. 5° Conservatoire municipal. Les soumissionnaires doivent adresser avec leurs soumissions, une étude complète des travaux, devis, documentation technique d’équipement ainsi que les caractéristiques des fournitures. Les offres devront être adressées, sous pli recommandé, au président de l’assemblée populaire communale d’Oran - secrétariat général dans les vingt jours calculés à partir de la date de publication de cet appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’ouverture des plis se fera le lendemain des vingts jours, dans la salle des actes de l’hôtel de ville. Les soumissions établies sur feuille de papier timbré, seront placées dans une enveloppe cachetée portant la mention < soumission ». Les pièces exigées par le code des marchés publics seront insérées à leur tour, dans une seconde enveloppe portant la souscription « pièces annexes ». Ces deux enveloppes seront, a leur tour, insérées dans une troisième enveloppe qui portera la mention extérieure suivante : << appel d’offres pour la réfection et le renouvellement des installations téléphoniques des bâtiments communaux ne pas ouvrir ». Pour la consultation du cahier des charges, s’adresser à la mairie d’Oran division de l’administration générale 2° étage. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION D’EL ASNAM Stade de Tentet El Had Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de l’exécution des travaux de construction d’un stade municipal à Teniet El Had. Les travaux sont estimés approximativement à la somme de deux cent mille dinars (200.000 DA). Les entreprises intéressées par ces travaux, peuvent retirer les dossiers contre payement à l’atelier d’architecture, Henry Baudot, 202, Bd Colonel Bougara a El Biar (Alger), tél. 78-46-45. Les offres devront parvenir, sous pli cacheté, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’El Asnam, avant une date qui sera précisée ultérieurement et qui ne sera pas inférieure à 20 jours après la publication de cet appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

20 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ORAN Opération carcasses Immeuble « le cantegril, 97 logements B avenue de Sidi Chami Oran Alimentation en gaz naturel - Remise en état du chauffage Avis d’apel d’offres ouvert avec concours Un appel d’offres ouvert avec concours est lancé pour: A) l’alimentation en gaz naturel de l’immeuble «Le Cantegril > sis avenue de Sidi Chami à Oran. B) la mise en service de la chaufferie, chauffage et production d’eau chaude sanitaire, la révision du chauffage central avec réfections et fournitures éventuelles pour la remise en état et le bon fonctionnement de l’installation existante. Les travaux sont traités en lot unique; Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, peuvent consulter et retirer le dossier d’appel d’offres, chef M. Acérès Antoine, architecte 8, rue du Cercle militaire à Oran. Les offres devront parvenir au áirecteur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcène, vingt-cinq jours francs après la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Imprimerie Officielle, Alger7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE LA SAOURA Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un hôpital civil de 45 lits à Tindouf, en lot unique. Les candidats intéressés pourront retirer les dossiers auprès de la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de la Saoura. Les soumissions doivent parvenir à l’adresse indiquée plus haut, au plus tard le 17 novembre 1970 à 18 heures. Elles doivent être accompagnées des pièces réglementaires prévues à l’article 10, paragraphe 2, de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967. Doit être également jointe, une copie de la qualification professionnelle. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS SOUS-DIRECTION DES TRANSMISSIONS Avis d’appel d’offres ouvert international Un avis d’appel d’offres ouvert international est lancé pour la fourniture d’équipements complets d’énergie pour petits centres d’amplification. Les entreprises intéressées pourront consulter et se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant au bureau 715, 7ème étage, ministère des Pet T. à 12 heures au plus tard. La date limite de dépôt des plis est fixée au 2 janvier 1971 à 12 heures au plus tard, et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek