Décret n° 70-138 bis du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-216 du 30 mai 1970 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale

Il est créé, dans le cadre de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée, sous la dénomination d'institut technologique d'entretien électromécanique (I.T.E.E.), un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre du travail et des affaires sociales. Le siège est fixé à Alger. Toutefois, sur proposition du ministre de tutelle, le siège peut être transféré en un autre point du territoire national.

L'institut technologique d'entretien électromécanique est chargé de la formation des cadres d'application moyens et supérieurs nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur industriel, définis dans le plan quadriennal national de développement.

Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur.

Art, 3. Les programmes généraux de formation sont fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au plan, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le règlement intérieur de l'institut sera fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales,

L'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit : un président désigné par le ministre chargé du plan, un vice-président désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministère des enseignements primaire et secondaire, désigné par je ministre des enseignements primaire et secondaire, quatre représentants de la section U.G.T.A. de l'institut, élus du personnel de formation de l'institut, quatre représentants élus des élèves stagiaires. 16 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence apparaît utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s'il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d'un siège, par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné, selon les modalités prévues à l'article précédent, par l'autorité compétente, achève le mandat de son prédécesseur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre du travail et des affaires sociales, qui pourra s'y opposer dans un délai de 20 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale.

Elles seront également transmises, pour information, aux ministères représentés.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.

Après approbation du budget, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissemert, est soumis par le directeur de l'institut, au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre du travail et des affaires sociales, avec les observations du conseil d'administration.

Il est constitué un conseil d'orientation, chargé d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au fonctionnement pédagogique.

Les modalités de son organisation et de son fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES