Décret n° 68-74 du 2 avril 1968 relatif aux conditions et à la période de la recense des ouvrages en platine, or et argent

Les ouvrages présentés à la recense en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 susvisée, sont restitués dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.

Les ouvrages présentés à la recense par des particuliers et qui, après contrôle, se révèlent être des bijoux définis à l'article 238 du code des impôts indirects, sont, au gré du propriétaire, soit restitués sans subir aucune formalité, soit soumis à l'apposition du poinçon de recense, après annulation des fausses marques.

En cas d'option pour la seconde solution, les détenteurs peuvent, en outre, faire apposer les poinçons de garantie, après paiement des droits correspondants.

Les ouvrages présentés à la recense par les artisans, fabricants, commerçants bijoutiers et reconnus au titre légal, sont soumis à l'apposition des poinçons de recense et de garantie à la fois, après paiement des droits de garantie et d'essai et annulation des fausses marques.

Au cas où les détenteurs visés à l'alinéa ci-dessus, manifestent le désir d'être dispensés du paiement des droits, les ouvrages présentés sont soumis à l'annulation des fausses marques et brisés avant leur restitution.

Les ouvrages qui ne répondent pas aux critères de titre, sont également, avant leur restitution, brisés en présence de leurs propriétaires, après annulation des fausses marques.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE,