Décret n° 68-6 du 11 janvier 1968 fixant les conditions d'implantation des constructions le long de certaines voies routières, en application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation

En dehors des agglomérations et sous réserve des dispositions - des plans d'urbanisme, le permis de construire ne pourra être délivré pour aucune construction à proximité des voies à grande circulation, lorsque cette proximité est incompatible avec l'hygiène, la sécurité et la tranquillité des habitants de l'immeuble à construire ou des personnes appelées à y séjourner.

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 ci-dessus le permis de construire ne pourra être délivré pour aucune construction quelle que soit sa destination, dont l'édificatior serait projetée à une distance inférieure à : 40 mètres à l'axe des autoroutes, 25 mètres de l'axe des voies visées à l'article 3 ci-dessous Ces distances sont respectivement portées à 50 et 35 mètres lorsqu'il s'agit de construction à usage d'habitation.

Les distances prévues au présent article, sont mesurées horizontalement.

Les voies visées au 4ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, comprennent : 1º les grands itinéraires définis pour l'application du décret du 24 mai 1938 susvisé, 2º les voies ou portions de voies dont la liste sera fixée REPUBLIQUE ALGERIENNE 39 par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction pour les routes nationales et sur le rapport dudit ministre et du ministre de l'intérieur pour les autres voies.

Des dérogations pourront être accordées, à titre exceptionnel, aux dispositions prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 2 ci-dessus : soit lorsque la topographie particulière des lieux rend la proximité de la voie compatible avec l'hygiène, la sécurité et la tranquillité des habitants de l'immeuble à construire ou des personnes appelées à y séjourner, soit lorsque la construction est liée directement au service ou à l'usage de la voie, notamment lorsqu'il s'agit de postes de distribution de carburant.

Ces dérogations sont accordées par l'autorité qui délivre le permis de construire.

Les servitudes créées le long des voies visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, n'ouvrent pas droit à indemnité.

Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1968 Houari BOUMEDIENE ET COMMUNICATIONS AVIS