Décret n° 68-599 du 31 octobre 1968 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 62-269 du 12 mars 1962 instituant le régime de l'autonomie du port d'Oran-Arzew
Article 2
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler janvier 1966.
Article 3
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des finance et du plan, le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 65-301
- Décret n° 62-269
- Décret n° 63-442
- Décret n° 63-443
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