Décret n° 68-529 du 9 septembre 1968 portant virement de crédits au budget de l'Etat

Est annulé sur 1968, un crédit de trente-six millions trois-cent soixante-cing mille dinars (36.365.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1968, un crédit de trente-six milions trois-cent soixante-cing mille dinars (36.365.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état B› annexé au présent décret.

Art. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de l'education nationale, sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera public au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1968.

Houari BOUMEDIENE ETAT A CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Remunerations principales 30.000 31-61 Centres de formation administrative Rémunérations prinetpales 10.000 Total des crédits annules au budget du ministère de l'intérieur 40.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 84-15 Services judiciaires Habiliement 100.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-11 Frais de Justice criminelle Total des crédits de la justice 50.000 annulés au budget du ministère 150.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère purtte - Personnel 31-31 Etablissements d'onseignement Rémunérations d'activité cecondaire Personnel ensergnent Rèmunérations principales 9 700.000 31-32 Etablissements d'enseignement secondaire - Personnel enseignant indemnités et aliocations diverses 315.000 Tolal des crédits annulés au budget du ministère de l'éducation nationale 10.015.000 BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnal - Rémunérations d'activité 31-01 Rémunérations des agents français en coopération rechnique Crédit provistonnel Total des crédits communes Total général des 26.160 000 annulés au budget des charges 26.160.000 crédits annutės 38.365.000 ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 30.000 31-62 Centres de formation administrative Indemnités et allocations diverses Total des crédits de l'intérieur 10.000 ouverts au budget du ministère 40.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-91 Services pénitentiaires Parc automobile 150.000 Total des crédits de la justice ouverts au budget du ministère 150.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-33 Etablissements d'enseignement secondaire Personnel administratif 31-34 Etablissements d'enseignement 9.700.000 secondaire Personnel administratif Indemnités et allocations diverses 315.000 31-65 Rémunérations des agents français en coopération technique culturelle Total des crédits 26.160.000 ouverts au budget du ministère de l'éducation nationale 36.175.000 Total général des