Décret n° 68-463 du 24 juillet 1968 portant création d'un chapitre et virement de crédit au budget du ministère du travail et des affaires sociales

Il est créé au budget du ministère du travail et des affaires sociales, titre III, moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services, un chapitre 34-93 << Frais judiciaires, frais d'expertise, indemnités dues par l'Etat.

Est annulé sur 1968, un crédit de trente et un mille dinars (31.000 DA) applicable au budget des charges communes conformément aux chapitres énumérés à l'état «A » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1968, un crédit de trente et un mille dinars (31.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales, conformément aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE ETAT «А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 4ème 28.000 Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total des crédits 3.000 annulés 31.000 ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN DA DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 4ème 28.000 Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total des crédits 3.000 ouverts 31.000 942 JOURNAL OFFICIEL DE LA