Décret n° 68-38 du 2 février 1968 relatif au blocage des prix des produits à la production et des services

Ces dispositions ne s'étendent pas aux prix à la production des produits agricoles et de la pêche dont les variations seules, peuvent être répercutées au stade de la distribution à l'exclusion de toute majoration des marges commerciales.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, peut être répercutée en valeur absolue aux différents stades de la transformation, de la fabrication ou de la distribution, l'incidence des droits de douane ou des taxes fiscales qu'interviendraient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En cas de suppression ou de diminution postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des droits et taxes visés à l'alinéa précédent, l'incidence doit être répercutée aux différents stades de la transformation, de la fabrication ou de la distribution,

Par exception aux dispositions de l'article 1 du présent décret, les dérogations peuvent être accordées par le ministre du commerce aux entreprises justifiant d'augmentations intervenues dans leurs prix de revient.

Les dispositions de l'article 1º ne font pas obstacle à l'exercice des prérogatives dévolues aux préfets par les arrêtés de délégation de compétence en vigueur.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application des dispositions du présent décret, les entreprises doivent être en mesure de justifier aux représentants qualifiés de l'administration, le niveau des prix qu'ils pratiquaient à la date du 1er janvier 1968.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1968.

Houari BOUMEDIENE