Décret n° 68-366 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du travail et des affaires sociales

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales, sont chargés d'assurer l'application des dispositions légales et glementaires relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession.

Ils donnent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales.

Ils ont également pour mission de favoriser par la voie de la conciliation amiable, le règlement des différends d'ordre coilectif qui peuvent s'élever dans les entreprises à l'occasion du travail.

Ils Icurnissent au ministre du travail et des affaires sociales, toutes informations demandées sur la situation des entreprises et portent à son attention, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

Ils sont chargés, en outre, de l'animation et du contrôle des actions sociales, entreprises tant au niveau des collectivités locales que des départements.

Les inspecteurs du travail exercent enfin conformément au décret n° 67-60 du 27 mars 1967 les attributions dévolues en matière d'inspection du travail aux contrôleurs et inspecteurs des lois sociales en agriculture.

Le ministre du travail et des affaires sociales assure la gestion du corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales.

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère du travail et des affaires sociales.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les emplois spécifiques de directeur départemental du travail et des affaires sociales et d'inspecteur divisionnaire du travail et des affaires sociales, sont réservés aux inspecteurs du travail et des affaires sociales.

Le directeur départemental du travail et des affaires sociales - , a sous son autorité directe, les inspecteurs du travail et des affaires sociales, les services spécialisés à caractère départemental et les services administratifs de la direction départementale du travail et des affaires sociales.

A titre exceptionnel, dans certains départements, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, les services du travail et des affaires sociales peuvent être rattachés à la direction d'un autre département.

L'inspecteur divisionnaire du travail et des affaires sociales, est chargé de contrôler et de coordonner l'activilė et le fonctionnement des directions départementales relevant de sa circonscription.

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales ε * recrutés: 1") Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation administrative (section sociale). 2") Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de première année de licence en droit ou titulaires d'un titre admis en équivalence ágés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 3º Par voie d'examen professionnel réservé aux contrôleurs du travail et des affaires sociales, agés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité

4) Dans la limite du 1/10ème des nominations prononcées aftre des 1º, 2º et 3" ci-dessus, au choix parmi les controleurs du travail et des affaires sociales ágés de 40 ans RU moins et de 50 ans au plus, comptant 15 années de services en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

La proportion des contrôleurs du travail et des affaires sociales recrutés au titre des 2" et 3º de l'article précédent sera déterminée par l'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen:

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint da ministre chargé de la fonction publique et du ministre du travail et des affaires sociales.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou de l'examen, sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales,

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus, sont nomnies en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef de service dans les conditions fixées à l'article 29 de lordennar nº 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de títularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale, ou son représentant, président, Le directeur du travail ou son représentant,

- Un inspecteur divisionnaire, Un inspecteur du travail et des affaires sociales, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous reserve des dispositions de l'article 5 du décret n" 66-137 du 2 juirf 1966, titularisés au 1" échelon de l'échelle prévus à l'article 13 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut, apres avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'interessé, une protongation de stage d'un an, soft procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1956.

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur déparicmental du travail et des affaires sociales, les inspecteurs du travail et des affaires sociales titulaires, ayant atteint le 4" échelon de leur grade, justifiant de 7 années the services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur divisionnaire du travail et des affaires sociales, les inspecteurs du travail et des affaires sociales ayant exercé pendant cing ans au moins, les fonctions de directeur départemental du travail et des affaires sociales.

Les decisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs du travai et des affaires socletes, sont publiées par le ministre du travail et des affatres sociales.

CHAPITRE IT Traitement

Le corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 65-137 du 2 juin 1965, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur départemental du travail et des affaires sociales est de 40 points.

Le majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur divitionnaire du travail et des affaires sociales, est de 50 points.

CHAFITRE ΓΥ Dispositions particulières t. 15. La proportion maximum des inspecteurs du travail et des affaires sociales susceptibles d'être détachés et mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgetaire du corps.

Par application de l'article 5 de l'ordonnance 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, la proportion des emplois d'inspecteurs du travail et des affaires sociales, susceptibles d'être occupés par les candidats du sexe féminin, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales sont assermentés et commissionnés.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent - décret, il est procédé à l'intégration des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre dans les conditions définies ci-après;

Les agents visés à l'article précédent en fonctions au 1er janvier 1967 et placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents visés à l'article 18 ci-dessus, recrutés en application, soit du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, soit du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, soit du décret n° 64-315 du 10 novembre 1984 et en fonctions au 1er janvier 1967, peuvent être titularisés à cette date si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1965. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 2 ans cette ancienneté est utilisable pour l'avancement dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Ceux recrutés après le 1er janvier 1965, sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de deux années de services effectifs.

Les contrôleurs titulaires, comptant dix années de services publics au moins et ayant exercé les fonctions d'inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre depuis deux ans au moins au 1er janvier 1967, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret en qualité de stagiaires.

Peuvent également être intégrés en la même qualité, les contrôleurs justifiant à la date de publication du présent décret, de cinq années d'ancienneté en cette qualité et ayant exercé à cette date, les fonctions d'inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre pendant 3 ans au moins et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen de niveau organisé conjointement par le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre chargé de la fonction publique.

Les intéressés sont dotés d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, et titularisés dans les conditions prévues ä l'article 10 ci-dessus.

Les agents visés au 2º alinéa du présent article qui ne satisfont pas à l'examen de niveau, sont soit reversés dans leur corps d'origine, solt licenciés.

La commission paritaire du corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés à l'article 20 ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.