Décret n° 68-351 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

A) Les contrôleurs de la branche exploitation » sont chargés de tenir les postes de travail les plus délicats, dans toutes les parties du service général d'exécution guichets départ, arrivée, service de tri des correspondances, centres de chèques postaux, de caisse nationale d'épargne et de prévoyance, de comptabilité, de paye, télégraphiques, téléphoniques, radiotélégraphiques, dans les directions et autres services extérieurs.

B) Les contrôleurs de la branche « commutation et transmissions sont chargés, selon leur spécialité, des tâches délicates d'ordre technique concernant l'installation, le fonctionnement et l'entretien des équipements de télécommunications, notamment des commutateurs téléphoniques et télégraphiques, câbles, matériels de transmission sur lignes aériennes, câbles ou ondes radioélectriques, installations annexes et ateliers d'énergie. Ils procèdent à la localisation et à la relève des dérangements, effectuent les travaux complexes de réparation, de réglage et de maintenance des organes électromécaniques ou électroniques et participent à la tenue à jour de la documentation technique.

Tls peuvent aussi être chargés de l'encadrement d'une équipe et de la formation professionnelle des agents.

Ils sont, en outre, appelés à participer au contrôle et à la réception des fournitures et travaux réalisés par l'industrie privée.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

C) Les contrôleurs de la branche « dessin >> procèdent à l'exécution et à la mise au net des travaux de dessin. Ils effectuent des relevés topographiques et les relevés des installations existantes. Ils participent à l'élaboration des projets, de la documentation et au récolement et métré des travaux sinsi qu'à la vérification quantitative des mémoires.

Ils participent à la formation professionnelle des agents.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

D) Les contrôleurs de la branche ateliers et installations >>> exécutent les travaux de pose et d'installation, d'entretien et Je maintenance qui, de par leur nature ou leurs difficultés, ne sont pas susceptibles d'être menés à bien par le personnel Duvrier. Ils peuvent être appelés à participer aux travaux concernant la mécanique et la force motrice.

Ils assurent la formation professionnelle des agents. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

Dans l'exercice de leurs attributions, les contrôleurs sont en position d'activité dans les services extérieurs ou dans les services de l'administration centrale. Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les contrôleurs de la branche « exploitation » peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires, aux emplois spécifiques de: receveur de 3 classe et chef de centre d'exploitation de 3º classe, receveur de 2 classe et chef de centre d'exploitation de 2ª classe, surveillant et surveillant en chef. - A titre exceptionnel, les contrôleurs de la branche « exploitation » occupant, à la date de publication du présent statut, des emplois de receveur de 4 classe dans les conditions prévues au décret n° 63-33 du 10 février 1965, pourront étre maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 juillet 1968. Dans ces conditions, ils perçoivent la même majoration indiciaire que celle dont béneficient les fonctionnaires ayant normalement vocation à cet emploi.

B) Les contrôleurs de la branche commutation et transmissions » peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires, aux emplois de chef de centre de commutation ou des transmissions de 3ème et de 2ème classes.

Dans les départements des Oasis et de la Sagura, les contrôleurs visés à l'article 4 ci-dessus, pourront, à titre exceptionnel, suivant leur branche, être nommés aux emplois spécifiques de receveur de 1 classe et de chef de centre de 1r classe.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

A) Les contrôleurs de la branche exploitation », qui sont nommés à l'emploi spécifique de receveur, assurent la direction, l'organisation et la surveillance de leur bureau et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services ainsi que de la gestion financière des fonds et valeurs qui leur sont confiés. Ils sont également responsables des recettes et des dépenses faites par les établissements secondaires rattachés à leur bureau, dans la limite des contrôles qu'ils doivent exercer.

B) Les contrôleurs de la branche exploitation » qui sont nommés à l'emploi spécifique de surveillant, sont chargés de coordonner et de contrôler l'activité d'un groupe spécialisé ou du secrétariat d'un chef d'établissement dans les services administratifs, ils assistent un responsable de section. Ils assurent en outre, la formation professionnelle du personnel débutant.

Les contrôleurs de la branche <<< exploitation », qui sont nommés à l'emploi spécifique de surveillant en chef, sont chargés de coordonner et de diriger l'activité des surveillants.

Les surveillants en chef peuvent être appelés à effectuer, sur tout le territoire national, des missions ou études ayant trait à la marche des services dans les différents centres d'exploitation.

C) Les contrôleurs des branches exploitation ou commutation et transmissions», qui sont nommés à l'emploi spécifique de chef de centre, sont chargés de la gestion des centres.

Ils assurent la direction, l'organisation et la surveillance de leur établissement et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, il est procédé au recrutement des contrôleurs des postes et télécommunications de chaque branche, dans les conditions fixées ci-après :

A) Parmi les élèves contrôleurs ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école ou d'un centre de formation professionnelle spécialisés des postes et télécommunications, âgés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus et titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre scolaire reconnu équivalent, au moment de leur admission à cette école ou à ce centre.

Les candidats peuvent bénéficier d'un recul de la limite d'âge supérieure pour service militaire et charges de famille, seion la législation en vigueur.

B) Par voie de concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, âgés de 17 ans au moins et de 32 ans au plus et titulaires de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre scolaire reconnu équivalent.

Les candidats peuvent bénéficier d'un recul de la limite d'âge supérieure pour service militaire et charges de famille selon la législation en vigueur.

C) Par voie de concours interne réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications et ouvert : 1° Pour l'accès à la branche « exploitation :

- aux agents d'administration de la branche exploitation > titularisés dans leur grade et comptant une ancienneté minimum de deux ans dans ce grade. 2° Pour l'accès à la branche « commutation et transmissions :

a) aux agents spécialisés des installations électromécaniques, titularisés dans leur grade et comptant une ancienneté minimum de deux ans dans ce grade,

b) aux ouvriers professionnels de 1e catégorie de l'une des spécialités de la branche commutation et transmissions », titularisés dans leur grade et comptant une ancienneté minimum de un an au 3º échelon de ce grade. 3° Pour l'accès à la branche « dessin >: aux agents d'administration de la branche « dessin », titularisés dans leur grade et comptant une ancienneté minimum de deux ans dans ce grade. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° Pour l'accès à la branche ateliers et installations » : aux ouvriers professionnels de 1r catégorie des spécialités correspondantes, titularisés dans leur grade et comptant une ancienneté minimum de un an au 3 échelon de ce grade.

Les candidats à chacune des branches énumérées ci-dessus doivent, en outre, remplir les conditions suivantes : être âgés de 35 ans au plus, avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne.

D) En cas de nécessité, au choix, dans la limite de un dixième des emplois budgétaires vacants, et suivant la branche à laquelle ils appartiennent, parmi les agents d'administration des branches « exploitation » et « dessin > et les agents spécialisés des installations électromécaniques : ayant atteint au moins le 7º échelon de leur grade, âgés de 40 ans au moins, ayant obtenu, a l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne.

Les conditions d'ancienneté et d'âge énumérées à l'article 7 ci-dessus, doivent être remplies ou appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou de la sélection.

Les conditions d'ancienneté minimum fixées à l'article 7, paragraphe C ci-dessus, peuvent être élevées par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessous, pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.

L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours externes prévus à l'article 7, paragraphe B ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes affichées dans les établissements des postes et télécommunications.

Les listes des candidats admis à participer aux concours internes prévus à l'article 7, paragraphe C ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes.

Le ministre des postes et télécommunications arrête par ordre de mérite, les listes des candidats aux concours déclarés reçus par un jury, et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des postes et télécommunications.

Le ministre des postes et télécommunications arrête par ordre de mérite, la liste des candidats retenus par la commission paritaire compétente à la suite de la sélection prévue à l'article 7, paragraphe D, ci-dessus, et prononce les nominations suivant le même ordre.

Les contrôleurs des postes et télécommunications effectuent un stage sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle ce stage est fixé: 1° A trois ans pour :

a) les élèves contrôleurs recrutés selon les dispositions du ■paragraphe A de l'article 7 ci-dessus. La durée des études à l'école ou au centre de formation professionnelle spécialisés des postes et télécommunications est comptée dans la période du stage;

b) aux fonctionnaires nommés selon les dispositions du paragraphe C de l'article 7 précité. 2° A un an pour :

a) les contrôleurs recrutés selon les dispositions du paragraphe B de l'article 7 ci-dessus;

b) les fonctionnaires nommés selon les dispositions du paragraphe D de l'article précité.

Pendant leur stage, les contrôleurs de la branche «exploitation » et les contrôleurs de la branche « commutation et transmissions », recrutés en application des dispositions du paragraphe B de l'article 7 ci-dessus suivent, dans une école ou un centre spécialisés des postes et télécommunications, des cours d'enseignement professionnel donnant lieu à des examens éliminatoires.

Les contrôleurs des branches « dessin et <<< ateliers et installations », recrutés en application des dispositions du REPUBLIQUE ALGERIENNE 663 paragraphe B de l'article 7 ci-dessus, ainsi que les contrôleurs nommés à la suite de la sélection prévue au paragraphe D, de l'article 7 précité, peuvent être appelés à accomplir, dans une école ou un centre spécialisés des postes et télécommunications, une période de formation professionnelle pouvant donner lieu à des examens éliminatoires.

La titularisation des contrôleurs des postes et télécommunications stagiaires, est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 14 ci-dessus.

Ce jury est composé : d'un inspecteur principal ou d'un autre fonctionnaire, président, désigné par le directeur de l'administration centrale concerné et, le cas échéant, après accord du chef des services extérieurs, du chef immédiat (ou son délégué), d'un fonctionnaire ayant au moins le même grade et appartenant au même service que le stagiaire.

Les contrôleurs ayant subi avec succès l'examen de fin de stage, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 22 ci-dessous par décision du ministre des postes et télécommunications.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée d'un an, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les contrôleurs doivent, selon la branche à laquelle ils appartiennent, remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de:

A) Receveur et chef de centre de 3º classe : avoir été titularisé dans le grade de contrôleur, posséder la qualification requise.

B) Surveillant, receveur et chef de centre de 2º classe :

- avoir été titularisé dans le grade de contrôleur depuis au moins un an, posséder la qualification requise.

C) Surveillant en chef : avoir été titularisé dans le grade de contrôleur et compter une ancienneté minimum de un an au 3º échelon de ce grade, avoir exercé pendant au moins un an, les fonctions de surveillant; posséder la qualification requise.

Les candidats à l'emploi spécifique de receveur et de chef de centre de 1º classe, en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, doivent avoir atteint au moins le 2º échelon de leur grade et compter une ancienneté minimum de 4 ans dans ce grade.

Les intéressés bénéficient de la même majoration indiciaire que celle prévue pour les fonctionnaires ayant normalement vocation à ces emplois.

Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude, aux emplois considérés.

Les nominations aux emplois spécifiques énumérés aux articles 17 et 18 ci-dessus, sont prononcées par décision du ministre des postes et télécommunications.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs des postes et télécommunications, sont publiées, après les visas réglementaires, soit au Bulletin officiel des postes et télécommunications, soit par voie de circulaires internes.

Le corps des contrôleurs des postes et télécommu nications est classé dans l'échelle de traitement n° IX, instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966. 664 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de receveur et de chef de centre de 3º classe, est fixée à 30 points.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de receveur et de chef de centre de 2 classe, est fixée à 35 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de surveillant est fixée à 25 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de surveillant en chef, est fixée à 35 points.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de receveur et chef de centre de 1º classe, nommés dans les départements des oasis et de la saoura, en application de l'article 5 ci-dessus, est fixée à 40 points.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des contrôleurs pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des contrôleurs, pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les receveurs de 5º classe, les contrôleurs et contrôleurs principaux, les contrôleurs et les contrôleurs principaux des installations électromécaniques, les dessinateurs projeteurs et les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux de mécanique des postes et télécommunications, nommés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou intégrés conformément aux dispositions du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de contrôleurs stagiaires dans les conditions suivantes;

a) les agents recrutés avant le 1er janvier 1966, pourvus de la 1re partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être titularisés le 1 janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services effectifs qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'une année. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 22 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des contrôleurs en qualité de stagiaires.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus.

b) Les agents non pourvus de la 1 partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, rettes avant le 1 janvier 1965, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Ila conservent une ancienneté égale à la durée des services effectifs qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 22 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1965, ils sont intégrés dans le corps des contrôleurs en qualité de stagiaires.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues aux articies ib et 16 ci-dessus En outre, les contrôleurs et contrôleurs principaux, les contrôleurs et contrôleurs principaux des installations électromécaniques, nommés ou intégrés dans les conditions indiquées ci-dessus, A l'exclusion de ceux âgés de plus de 43 ans à la date du 1er janvier 1957, doivent avoir suivi avec succès, dans une école des postes et télécommunications, le cours de formation professionnelle correspondant à leur grade.

La commission paritaire du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENNE.