Décret n° 69-47 du 21 avril 1969 modifiant et complétant le décret n° 68-329 du 30 mái 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux

L'article 2 du décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, est complété par la fonction suivante : mécaniciens orthopédistes, chargés de procéder à la confection des prothèses orthopédiques.

Les dispositions de l'article 5 du décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, sont abrogées et remplacées par les dispositions sülvantes: < Art. 5. Les aides paramédicaux sont recrutés sur titre, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus et pourvus du diplôme d'Etat d'aide paramédical ou d'un titre reconnu équivalent.

Sont admis à se présenter à l'examen d'entrée à l'école préparant au diplôme d'Etat d'aide paramédical, les candidats titulaires du certificat d'études primaires et élémentaires ou justifiant de 3 années de services effectifs dans les services hospitaliers ».

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

« Art. 6. - Les modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'aide paramédical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé publique ».

Le décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, est complété par l'article 14 bis ci-dessous:

Les agents exerçant les fonctions de mécaniciens orthopédistes à la date du 30 mai 1968 au ministère de la santé publique et au ministère des anciens moudjahidine, peuvent être intégrés dans le corps des aides paramédicaux, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel d'intégration organisé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats déclarés admis sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE. 294 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE