Arrêté interministériel du 6 mars 1979 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des douanes

Le concours interne d'accès נו corps des inspecteurs principaux des douanes, prevu 204 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'article 5 du décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes, aura lieu trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes offerts est fixé à 20.

Le concours est ouvert aux inspecteurs des douanes titulaires, justifiant de dix années de services dans leurs corps en cette qualité, âgés de moins de 45 ans au 1er juillet de l'année du concours.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent est réduite de :

- deux ans pour les inspecteurs qui justifient dune année d'étude dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politiques et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final ; quatre ans pour les inspecteurs qui justifient de deux années d'études dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politiques et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final; six ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq ans.

Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN, suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation, signée du candidat, une copie conforme de l'arrêté de titularisation et une copie conforme du procès-verbal d'installation, éventuellement, une copie conforme de l'extrait des registres communaux de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, éventuellement, une fiche familiale d'état civil, une notice de renseignements fournie par l'administration, dûment complétée et signée.

Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve oraie d'admission. 1º) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée: 3 heures, coefficient: 3;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1979

b) Une composition de droit administratif ou de finances publiques, durée: 3 heures, coefficient:3;

c) Une épreuve de technique douanière, durée : 4 heures, coefficient: 5;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Ces épreuves porteront sur les programmes joints en annexe du présent arrêté.

d) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2°) Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur l'ensemble des matières prévues au programme des épreuves écrites, durée : 20 minutes, coefficient: 1.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés par la voie hiérarchique au directeur de l'administration générale du ministère des finances, palais du Gouvernement à Alger.

La date de clôture des inscriptions est arrêtée deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage auprès des services de la direction des douanes.

Les épreuves seront corrigées séparément par des enseignants de l'école d'application économique et financière ou par des fonctionnaires de l'échelle XIII, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale du ministère des finances.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé par l'article 7 du présent arrêté.

Peuvent seuls, être admis à participer à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats déclarés définitivement admis est arrêtée par le ministre des finances, sur proposition du jury.

Le jury prévu aux articles 13 et 14 ci-dessus, comprend : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, 27 mars 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur des douanes ou son représentant, le représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des douanes.

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité d'inspecteurs principaux des douanes stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mars 1979.

Le secrétaire général P. le ministre des finances, de la Présidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mourad BENACHENHOU.

ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES I - PROGRAMME DE TECHNIQUE DOUANIERE. 1°) La technique douanière :

Les droits et taxes Procédure d'importation et d'exportation

- Conduite et mise en douane

- Régime des magasins-cales La déclaration en détail La vérification La liquidation des droits et taxes Le palement ou la garantie des droits et taxes L'enlèvement des marchandises.

Les régimes suspensifs :

- Les entrepôts

- Les admissions et exportations temporaires

- Le transit.

Les régimes particuliers :

Les colis postaux

- L'avitaillement

- Les franchises de droits. 2°) Le contentieux douanier :

Constatation des infractions douanières Poursuites Procédure devant les tribunaux

- Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière REPUBLIQUE ALGERIENNE 205

- Responsabilité Classification des infractions

- Les transactions. 3°) La technologie tarifaire douanière :

- Le tarif douanier : structures et contenu. 4°) La comptabilité des receveurs des douanes :

Préparation du budget de l'Etat

- Les dépenses

- Les recettes (différents modes d'acquittement des droits, taxes et autres produits recouvrés par la douane) Les crédits de droits Crédits d'enlèvement Cautions Réglementation en matière de comptabilité publique.

Responsabilité des comptables publics Tenue des écritures comptables Registre de comptabilité Comptabilité de portefeuille

- Caisse des receveurs.

II- PROGRAMME DE L'EPREUVE DE FINANCES PUBLIQUES.

Notions générales - la dépense publique et ses différents objets des recettes budgétaires.

Le budget: historique, conception classique et conception nouvelle, l'aspect économique du budget : son rôle actif, le problème de l'équilibre budgétaire L'exécution du budget et son contrôle.

- Le trésor.

Organisation des services-attributions.

- Le statut des comptables, la responsabilité du comptable, les sanctions, l'obligation de fournir caution, le contrôle des comptables et l'apurement des comptes.

Technique de l'impôt historique, progressivité, système forfaitaire, méthode indiciaire, taux, assiette, méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les extérieurs).

III- PROGRAMME DE L'EPREUVE DE DROIT ADMINISTRATIF.

a) L'organisation administrative :

Décentralisation et déconcentration collectivités locales et circonscriptions administratives: wilayas, Daïras, communes, établissements et organismes publics.

L'action administrative :

Actes administratifs, police administrative, notion de service public et d'utilité publique, responsabilité administrative et contentieux.

Les modes d'acquisition des biens par l'administration (nationalisation, expropriation, réquisition). 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) La fonction publique :

Les principes du statut général du 2 juin 1966 Le déroulement de la carrière droits et obligations des fonctionnaires. La notion des statuts particuliers.

c) Le statut général du travailleur :

Les principes du statut général du travailleur Droits et obligations du travailleur Les relations du travail La rémunération du travail La promotion et la protection sociale du travailleur.