Décret n° 68-249 معدَّل

Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines

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Article 20 bis

عُدِّل بموجب Décret n° 72-124 (ج.ر عدد 48 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

Art. 20 bis. A titre transitoire, les inspecteurs principaux des domaines sont recrutés parmi les candidats âgés de 35 ans au maximum, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, ayant subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant un cycle de formation de 4 années et titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques, à l'issue de ce cycle.

Les modalités d'organisation des cycles de formation visés à l'alinéa précédent, ainsi que celles des concours d'accès et des examens de sortie de ces cycles, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances ».

Article 20 ter

عُدِّل بموجب Décret n° 72-124 (ج.ر عدد 48 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

Art. 20 ter. Les inspecteurs principaux recrutés en vertu des dispositions de l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre des finances.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 susvisé ».

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1972 معدَّل Décret n° ⁦72-124⁩ Décret n° ⁦72-124⁩
Décret n° 68-249

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  1. عُدِّل بموجب Décret n° 72-124

    « Le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines, est modifié et complété comme suit: Art. 20 bis. A titre transitoire, les inspecteurs principaux des domaines sont r »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (19)
  • Décret exécutif n° 90-334

    Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 janvier 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté

    Arrêté du 29 décembre 1979 fixant la composition des jurys de titularisation dans les corps des agents des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Décret n° 76-204

    Décret n° 76-204 du 29 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines

  • Décret n° 76-162

    Décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 relatif aux emplois spécifiques de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d'un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Décret n° 74-157

    Décret n° 74-157 du 12 juillet 1974 fixant les conditions de nomination d'inspecteurs principaux à l'emploi de chef de bureau au ministère des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture du deuxième concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Décret n° 72-124

    Décret n° 72-124 du 7 juin 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 avril 1972 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation d'inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté

    Arrêté du 13 novembre 1971 fixant la composition du jury de titularisation des inspecteurs principaux stagiaires du trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1971 relatif à l'établissement des listes concession gratuite, au profit de la commune de Médéa, d'aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques d'une parcelle de terrain sise au quartier Béni Atteli, de directeur régional et de directeur régional adjoint nécessaire à l'implantation de locaux scolaires du 1er degré, des domaines

  • Décret n° 70-178

    Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs principaux des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 novembre 1969 portant ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des inspecteurs principaux des domaines

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